AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER QUATER A

I. – Alinéa 1^er

Remplacer le mot :

met

par les mots :

peut mettre

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la réintroduction d’une obligation de mise en demeure préalable avant tout déclenchement d’une action de groupe.

La suppression de l’état procédural de la mise en demeure figure parmi les recommandations du rapport (proposition n° 10) de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, dont les conclusions ont été présentées au mois de juin 2020. Les députés Mme Laurence Vichnievsky du groupe Modem et Monsieur Philippe Gosselin du groupe Les Républicains ont établi, dans ce rapport, que la procédure de mise en demeure était, dans certains contentieux, un facteur de ralentissement de la procédure. Selon eux, “ce délai pour faire cesser le manquement à compter de la mise en demeure est de quatre mois en matière d’environnement et de protection des données personnelles et de six mois en matière de discrimination. Ce délai rallonge considérablement la durée des procédures alors que le manquement à une obligation légale ou contractuelle pourra continuer à porter préjudice pendant la durée de la procédure”.

Considéré par ailleurs par le Syndicat des avocats de France comme une procédure inopérante en matière de discrimination, les entreprises estiment qu’accepter la discussion implique de reconnaître l’existence d’une discrimination. La mise en demeure doit rester une faculté et son obligation doit être prévue par la loi au cas par cas, selon les types de contentieux. Tel est le sens du présent amendement.