AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

Alinéa 1

Après le mot :

contractuelles

insérer les mots :

ou au devoir général de prudence ou de vigilance

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’élargissement du champ d’application des actions de groupe, actuellement limitées aux hypothèses de manquements à des obligations légales et contractuelles. La formulation retenue porte le risque d’une interprétation trop restrictive par les juges.

L’article 1240 du code civil consacre le principe général de responsabilité, qui dispose que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » En droit civil, la responsabilité d’une personne peut être engagée même en l’absence de manquement à une obligation légale, la faute civile ne se limitant pas à la violation d’une obligation légale préétablie. Ainsi, c’est sur le fondement d’un manquement à un devoir de vigilance de droit commun – et non pas d’un manquement à une obligation légale au sens strict – que des laboratoires pharmaceutiques ont été condamnés pour la mise sur le marché du Distilbène, ou que des organismes de certifications de prothèses mammaires ont vu leur responsabilité engagée (affaire des prothèses PIP). Ce principe a à nouveau été rappelé par la Cour de cassation en novembre 2023 dans l’affaire du Mediator.

Ainsi, l’amendement a pour objet d’ajouter le fondement d’un manquement à un devoir de vigilance et de prudence, afin d’autoriser l’action de groupe sur de plus larges affaires.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’association Sherpa.