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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 24 1 février 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. bis de M. SZPINER présenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 23
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Ce financement par des tiers fait l’objet d’une publication dans des conditions fixées par décret.
Objet
il s'agit d'une mesure de transparence de bon sens