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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 16 31 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER NONIES |
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Remplacer les mots :
La personne déclarée responsable
par les mots :
La ou les personnes déclarées responsables
et le mot :
procède
par le mot :
procèdent
Objet
amendement de précision