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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 15 31 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 3 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
l'alinéa 14 réduit le champ d'action aux faits générateurs ou manquements postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette disposition est contraire à l'intérêt des justiciables car les faits générateurs peuvent êtres nés bien antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi .
En la matière les règles de prescription de droit commun doivent être appliquées ,à défaut il y aurait une rupture d'égalité entre les justiciables selon qu'ils esteraient à titre individuel ou dans le cadre d'une action de groupe .
Cette rupture d'égalité pourrait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel .