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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 12 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 2 DUODECIES |
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Alinéa 7
Après le mot :
approprié
insérer les mots :
et dans les langues officielles de l’Union européenne
Objet
Le texte proposé ,conformément à la directive institue des procédures transfrontalières sans jamais évoquer la question des langues utilisées.
Ce point n'est pas sans importance .
l'objet du présent amendement ,de précision , est de prévoir les informations dans les langues de l'Union Européenne pour assurer l'égal accès des justiciables de l'UE