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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 1 rect. bis 2 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET et BILLON, MM. LAFON, BONNEAU, BITZ, CHASSEING et Alain MARC, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET et DELCROS, Mme DOINEAU, MM. CHATILLON, WATTEBLED et MAUREY et Mmes DEVÉSA, JACQUEMET et ROMAGNY ARTICLE 1ER BIS |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;
Objet
L'amendement se justifie de lui-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.