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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 64 16 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 6 |
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I. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
II – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés ;
III. – Alinéa 14
Supprimer les mots :
ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée
Objet
Selon une évaluation de l’INSEE datant de mars 2023, les salaires ont moins augmenté au quatrième trimestre 2022 que ce qui aurait pu être. 30 % de la prime “Macron” se serait ainsi substitué à du salaire mensuel de base. Autrement dit, 100 € de prime - ponctuels - ont remplacé 30 € de hausse de salaire. En raison à la fois de son caractère ponctuel et des exonérations sociale et réduction fiscale qui s’y appliquent, les employeurs ont un intérêt financier à privilégier la prime, plutôt qu’une augmentation pérenne des salaires.
En moyenne, sur l’année 2022, les salaires ont augmenté de 5,7 % (l’Insee, « salaire moyen par tête »). Corrigé des effets de l’inflation, il s’agirait d’une hausse réelle de +0,4 %. Toutefois, cette hausse est due en partie à un moindre recours aux dispositifs de chômage partiel, comparé à l’année 2021. Sans cet effet mécanique, et corrigé de l’inflation, les salaires réels ont reculé de 1,8 %. Un recul inédit depuis le début des années 1980.
Alors que les salaires reculent, l’exonération du forfait social de la prime rebaptisée « de partage de la valeur » (alors qu’elle n’est qu’un dispositif variable, flexible, non-contractuel et aléatoire de rémunération) représente un manque à gagner pour le fonds de solidarité vieillesse (FSV).
En outre, l’exonération de forfait social de la Prime de partage de la valeur (PPV) induit une forte cannibalisation de l’intéressement, car la pérennisation des avantages fiscaux et sociaux associés à ce dispositif le rend à la fois moins coûteux et plus simple à mettre en œuvre que l’intéressement et la participation, qui sont pourtant des dispositifs conditionnés au dialogue social.
En conséquence, cet amendement du groupe écologiste du Sénat supprime les exonérations spécifiques à la PPV afin que celle-ci soit soumise à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, cet amendement supprime l’exonération de cotisations sociales, de la PPV afin que celle-ci soit soumise en parallèle à son assujettissement au forfait social, défini à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, aux cotisations sociales, et ce au nom d’une meilleure répartition de la richesse nationale.