Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La section 7 du titre III du livre premier est complétée par un article 137-... ainsi rédigé :

« Art. 137-…. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut bénéficier des mesures prévues aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ;

2° Le second alinéa de l’article 729-2 est supprimé.

II. – Après l’article 132-1 du code pénal, il est inséré un article 132-1-… ainsi rédigé :

« Art. 132-1-…. – Une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut être condamnée à une peine nécessitant pour son exécution sa présence sur le territoire national, à l’exception de l’emprisonnement, la détention criminelle ou la réclusion criminelle effectifs au sein d’un établissement pénitentiaire.

« Aucun aménagement de peine nécessitant pour sa bonne exécution la présence du condamné sur le territoire français ne peut être accordé à une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire national ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français.

« Les peines d’emprisonnement, de détention criminelle ou de réclusion criminelle des personnes visées à l’alinéa précédent ne peuvent être aménagées que selon les modalités prévues à l’article 729-2 du code de procédure pénale. »

III. – Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264-… ainsi rédigé :

« Art. L. 264-…. – Les décisions d’éloignement d’un étranger faisant l’objet d’une décision de l’autorité judiciaire dont l’exécution nécessite sa présence sur le territoire français ne peuvent être mises à exécution en l’attente de la fin des obligations mises à sa charge. »

En 2021 ,le drame du meurtre du Père Olivier Maire en Vendée a légitimement ému l’opinion publique notamment sur un point particulier : le mis en cause faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), c’est-à-dire d’une décision administrative lui ordonnant de partir car dépourvu de droit au séjour dans notre pays.

 A la suite du meurtre, la polémique a immédiatement enflé, nombre de décideurs politiques trouvant anormal que cet individu soit resté sur le territoire malgré une obligation administrative de le quitter. Or son expulsion était impossible du fait de l’existence d’un contrôle judiciaire l’obligeant, en tant que mis en examen, à rester en France, ce qu’a expliqué le ministre de l’intérieur.

Nous  avons découvert ici l’une des nombreuses incohérences de notre législation : il est effectivement possible à la justice de prononcer des mesures qui nécessiteront la présence de la personne sur le territoire national… alors même que légalement elle n’a pas le droit d’y être et devrait le quitter immédiatement. Cette présence nécessaire s’explique bien souvent par les contraintes des investigations des services d’enquêtes ou le jugement différé du prévenu, par ailleurs étranger en situation irrégulière.

Certaines préfectures ne s’embarrassent cependant pas de ces considérations juridiques et tentent parfois d’expulser des étrangers qui sont sous le coup de mesures judiciaires, les empêchant de respecter les obligations mises à leur charge, avec un risque pénal important pour ces individus. Des jurisprudences contradictoires ne permettent pas à ce jour de dégager des solutions claires.

 C’est pourquoi il vous est proposé une réforme rapide et simple à mettre en œuvre : rendre tout simplement impossible le prononcé par le juge judiciaire de mesures « pré-sentencielles » ou « post-sentencielles » à l’encontre d’un individu n’ayant pas de titre de séjour régulier, qui impliquent sa présence sur notre territoire national.

Plus de contrôle judiciaire, ni de mise à l’épreuve avec obligations diverses à remplir en France si la personne n’a pas le droit de résider chez nous. Les options seraient assez simples et surtout lisibles : détention provisoire pour les besoins éventuels de l’enquête ; privilégier les procédures de jugement immédiates ; détention effective si le tribunal le juge mérité ; expulsion du territoire dans les autres cas après le jugement et après exécution de la peine ferme éventuelle, à la diligence de l’autorité administrative.

Les possibilités d’ordonner des mises à l’épreuve avec par exemple obligation de répondre aux convocations des travailleurs sociaux, du juge ou obligation de travailler pour un étranger sans titre qui ne peut évidemment pas le faire légalement seraient ainsi supprimées, rendant une certaine cohérence à l’état de droit et à son application.

Dans le même souci, il est proposé de prévoir que les personnes dépourvues de titre de séjour ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ne puissent pas être condamnées à des peines qui nécessitent pour leur exécution une présence effective sur le territoire national, ni ne puissent bénéficier d’un aménagement de peine qui implique cette présence. Seules seraient possible les « libérations conditionnelles expulsion » déjà prévues par l’article 729-2 du code de procédure pénale, dont le toilettage est proposé afin de supprimer le dispositif actuel étonnant qui permet à un condamné ayant exécuté une libération conditionnelle d’obtenir l’annulation automatique d’une interdiction de territoire français.

Pour garantir la cohérence de notre droit, il est proposé d’inscrire en parallèle dans la loi l’impossibilité de l’expulsion du territoire national des personnes qui sont sous le coup de mesures judiciaires qui impliquent leur présence, le temps de la durée de celles-ci. Un certain nombre de contrôles judiciaires et de mises à l’épreuve courront encore sur plusieurs années et il faut garantir la sérénité des enquêtes judiciaires et la bonne exécution des décisions de justice.

La mesure proposée permettra donc d’éviter les nouveaux cas problématiques pour l’avenir tout en protégeant les décisions prises antérieurement. Et surtout redonnera cohérence et lisibilité au dispositif, tout en le rendant plus juste.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du I de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : « , les parts de sociétés civiles immobilières ».

Lors des débats de 2021, le Sénat, sur la base d'un argumentaire solide issu notamment des rapports de TRACFIN, avait voté explicitement pour inclure les parts de SCI dans les biens que devaient être listés et intégrés aux comptes annuels.

Cette disposition a été supprimée lors de la commission mixte paritaire.

Le problème demeure, comme en atteste le dernier rapport de TRACFIN, sur l'état de la menace.

Le rapporteur faisant mention des gels des avoirs des terroristes, cette disposition de précision concernant les parts de SCI, ne saurait tomber sous le coup de l'article 45.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 9° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° S’abstenir d’utiliser certains réseaux électroniques d’information ou de messagerie spécialement désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’y maintenir une présence ou une activité, de quelque façon que ce soit. »

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains »[1]

Compte tenu de l’utilisation courante des réseaux de communication ou d’information par les discours de radicalisation et de provocation aux actes de terrorisme, il apparaît indispensable de permettre aux juridictions pour enfants d’interdire à certains mineurs, faisant l’objet de mesures de contrôle judiciaire, l’utilisation et l’accès aux réseaux sociaux.

Le présent amendement propose par conséquent d’inscrire cette mesure spéciale parmi les obligations susceptibles d’intégrer le contrôle judiciaire d’un mineur.

[1] Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français.

Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier.

Il propose par conséquent d’ajouter au 3^e alinéa de l’article 131-30 du code pénal une reconduction en cas de violation de l’interdiction du territoire par son destinataire.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées.

Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun.

Dans cette perspective, le recours au Fichier des personnes recherchées (FRR) s’avère précieux : ce dernier constitue un outil de travail quotidien des gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale. Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

Le FRR est organisé en 18 catégories regroupant chacune des personnes inscrites sous un motif spécial. Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR afin de prévenir, par leur surveillance, toute menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

Il propose par conséquent de compléter le dernier alinéa de l’article 15, et d’assortir cette sanction d’une inscription au fichier des personnes recherchées avec la mention spéciale correspondante.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

véhicule affecté au transport collectif de voyageurs

et les mots :

moyen de transport collectif de voyageurs

par les mots :

moyen de transport public

Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public.

En effet, la formulation « véhicule affecté au transport collectif de voyageurs » est empruntée à des rédactions récentes applicables au vol ou aux outrages sexistes.

Le présent amendement propose par conséquent d’y substituer l’expression « moyen de transport public ».

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :

« Art. L. 332-…. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement sportif au sens de l’article L. 312-2 du présent code, les personnes déclarées coupables soit d’un crime, soit des délits prévus aux articles 421-1 à 428-8 du code pénal, encourent également une peine complémentaire d’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans tout ou partie des lieux et équipements sportifs déterminés par la juridiction.

« La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en application du troisième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale.

« Lorsque l’interdiction de paraître accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.

« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l’article 434-41 du code pénal.

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge de l’exploitation des équipements sportifs l’identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées par voie réglementaire. »

Le présent amendement a pour objectif de créer une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs. 

En effet et en particulier à l’approche des Jeux Olympiques à Paris en 2024, les rassemblements dans les lieux d’accueil des manifestations sportives ainsi qu’au sein des équipements sportifs décuplent à la fois le risque et la dangerosité des actes de terrorisme.

Le présent amendement propose par conséquent de créer, en miroir de l’article 15 relatif à l’interdiction de paraître dans les transports publics, une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs.

Après l’article 15 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ;

b) Après le mot : « millimétriques », sont insérés les mots : « ou centimétriques » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « images », sont insérés les mots : « produites par un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques » ;

b) À la troisième phrase, après le mot : « image », sont insérés les mots : « produite par ondes millimétriques » ;

c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’image produite par ondes centimétriques analyse les densités et non les formes, permettant la visualisation simultanée de la personne et de son image à travers une photographie numérique produite uniquement en cas de détection d’une substance ou d’un objet interdits. » ;

d) À la dernière phrase, après le mot : « images », sont insérés les mots : « produites par un dispositif d’imagerie ou de photographie utilisant des ondes millimétriques ou centimétriques ».

L’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité du recours aux dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques pour la sécurisation des sites et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs.

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre le terrorisme et de la prévention des actes terroristes, porté par la présente proposition de loi, la sécurisation des lieux recevant un public nombreux représente un enjeu majeur et incontournable.

Pourtant, au-delà de la palpation des personnes contrôlées et de l'inspection visuelle des bagages, la rédaction actuelle de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure réserve exclusivement cette sécurisation aux dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques.

Or, le scanner corporel à ondes centimétriques permet de déceler à travers l’analyse des densités, non intrusive et extérieure à l’enveloppe corporelle des contenus et substances portées sur le corps ou dans les sacs, de types explosifs, matières inflammables ou dispositifs de pyrotechnie, en complément de la détection d’armes blanches et armes à feu, tout en évitant les goulots d’étranglement sur les points de contrôle du public, cette technologie ne nécessitant pas d’arrêt au moment du passage sous le portique de contrôle.

A la différence des dispositifs d’imagerie à ondes millimétriques, les dispositifs à ondes centimétriques, utilisent la photographie numérique et n’ont donc aucun caractère intrusif pour la personne contrôlée dans la mesure où ils ne permettent pas d’identifier les formes naturelles de la personne, son squelette, ou encore certaines parties de son corps non exposées volontairement.

Il n’existe ainsi pas de contrainte à une visualisation simultanée de la personne et de son image produite par un dispositif utilisant des ondes centimétriques.

Face aux besoins toujours plus grands en matière de sécurité privée, il serait particulièrement dommageable que le code de la sécurité intérieure exclut une technologie innovante française et certifiée au niveau européen, pleinement opérationnelle et rapidement déployable dans la prévention des actes terroristes en France.

L’amendement propose donc de compléter l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, afin d’élargir aux dispositifs utilisant des ondes centimétriques la sécurisation des lieux et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestation sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 561-2-3 du code monétaire et financier est supprimé.

La gestion des cagnottes en ligne constitue un véritable casse-tête.

Sans parler du non sens fiscal de niches fiscales improbables ,et de CERFA attribués dans la plus parfaire anarchie ,et jamais contrôlés comme en atteste le référé de la Cour des comptes sur ce sujet en date du 8 décembre 2020 , le contrôle de la légalité de l'objet des collectes est tout aussi aléatoire,comme en atteste la cagnotte organisée dans l'affaire Nahel Merzouk.

Ces dernières années ont été marquées par des collectes au profit d'écoles coraniques ou d'autres institutions religieuses sans lien, évident avec l'intérêt général.

C'est pourquoi il est utile de soumettre l'ensemble des cagnottes en ligne aux dispositifs de contrôles votés par le Sénat en 2021 ,à la demande de TRACFIN ,supprimés par l'Assemblée Nationale, et par la CMP, dans le cadre du débat sur le texte dit "des principes de la République" puis intégrés à notre droit grâce à une directive européenne de bon sens.

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de l’article 1er bis, qui consacre une notion nouvelle "d’inconduite notoire" de la personne condamnée comme motif de révocation d’un sursis probatoire et d’un suivi socio-judiciaire. 

Ce terme n’a pas de valeur juridique, n’est pas conforme au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi pénale et son fondement présente un fort risque d’arbitraire.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes, juridictions spécialisées compétentes dans les affaires complexes liées aux infractions terroristes.

Parce que le pouvoir judiciaire est le parent pauvre de la lutte antiterroriste, dominée en la matière par les services de renseignement et l’administration via les préfets, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la mise en place de pôles judiciaires interrégionaux antiterroriste, à l’image des juridictions interrégionales spécialisées actuellement compétentes en matière de lutte contre la criminalité organisée, qui ont fait leur preuve dans le démantèlement de réseaux. 

La création de structures spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au sein du tribunal de grande instance de Paris doit être étendue au niveau régional afin de contribuer au renforcement du renseignement territorial sur l’ensemble du territoire français, pour une meilleure prévention des projets criminels. 

Supprimer cet article.

L’article 3 a pour objet de déroger au droit pénal spécial des mineurs pour étendre la durée maximale du placement en centre éducatif fermé ou en détention provisoire des mineurs radicalisés ou en voie de radicalisation et placés sous main de justice. 

Cet article va à l’encontre du principe de l’autonomie du droit pénal des mineurs délinquants, qui consiste à adapter la réponse pénale en tenant compte de la minorité de l’auteur de l’infraction. 

Cette spécificité qui autorise l’aménagement des règles procédurales est sans cesse remise en cause par le groupe Les Républicains : d’années en années, la procédure pénale des mineurs se rapproche de celle des majeurs.

Pourtant, les mineurs radicalisés et délinquants sont avant tout victimes d’un environnement et en perte de repères. Ils sont par essence des êtres influençables qui doivent être protégés contre les atteintes à leur libre-arbitre. La pauvreté et l’isolement social des mineurs sont par exemple des facteurs propices à leur radicalisation, qui peut même s’apparenter à un phénomène d’emprise sectaire. 

A ce titre, le législateur a déjà prévu une incrimination d'incitation de mineurs à participer à un groupement terroriste. Cette incrimination, inscrite à l’article 421-2-4-1 du Code pénal, sanctionne tout ayant-droit faisant la promotion des mouvements sectaires ou radicaux auprès de mineurs.  

Aussi, le groupe écologiste, solidarité et territoires réaffirme l’intérêt d’une justice pénale des mineurs qui tienne compte des spécificités d’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, ; de la primauté de l'éducatif sur le répressif ; de la spécialisation des juridictions et des procédures. 

A l’égard des mineurs, le tout répressif et les mesures coercitives ont un impact fort et néfaste sur leur avenir et sur leur construction en tant que futurs citoyens. Une politique de prévention contre la radicalisation à la hauteur des enjeux serait bien plus efficace pour lutter contre l’embrigadement que de la simple surenchère répressive.

Supprimer cet article.

Cet article a pour objet de créer une nouvelle mesure administrative, autonome des mesures administratives de surveillance (MICAS), d’interdiction de paraître dans les grands évènements. 

Les mesures administratives de surveillances MICAS, adoptées lors de la loi SILT du 30 octobre 2017, prévoient déjà l’obligation de ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, obligation de signaler ses déplacements au-delà d’un périmètre déterminé et interdiction de paraître en un lieu déterminé.

Sous couvert du principe de précaution, l’adoption d’une énième mesure administrative va inévitablement créer un risque d’arbitraire pour une partie de la population. 

Dès lors que les aménagements apportés au droit pénal permettent de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste, de telles mesures ne sont pas nécessaires, tendent à renforcer le millefeuille législatif et sont sources de confusion. 

Enfin, la législation pénale en matière de lutte antiterroriste en France étant extrêmement développée, inscrire dans notre droit commun une multitude de mesures administratives coercitives adoptées dans une logique prédictive fait peser des menaces sur notre état de droit. Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cette mesure. 

Supprimer cet article.

L’article 7 bis a pour objet de rendre suspensif l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) 

Cette mesure donne un pouvoir disproportionné aux magistrats du parquet, d’aller à l’encontre des décisions d’annulation des magistrats du pôle antiterroriste, alors que ces derniers souffrent du manque d’indépendance, placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques.

Pour rappel, les jugements d’annulation des MICAS sont prononcés lorsqu’il n’existe plus de raisons sérieuses de penser que le comportement de l’individu constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. 

Ce sont des mesures particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, de nature à porter atteinte à la liberté d’aller et venir, il doit donc être laissé à l’appréciation du magistrat l’opportunité de mettre fin ou non à de telles mesures, sans assortir leur décision d’un quelconque effet suspensif.  

La prévention des actes de terrorisme est un objectif légitime qu’il ne s’agit nullement de

contester. Pour autant, cet article ainsi que l’ensemble de ce texte, en rognant sur les libertés individuelles sans apporter de garanties aux justiciables, témoignent d’une dérive inquiétante, répondant à une « logique de suspicion » qui a pénétré notre État de droit. 

Supprimer cet article.

L’article 7 Quater a pour objet de renforcer la transmission des informations  quant à la prise en charge d’une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement aux préfets du lieu d’hospitalisation et du lieu de domicile. 

Le Syndicat de la Magistrature avait déjà souligné, lors de l’examen de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, que ces dispositions marquent une étape supplémentaire et significative dans le fichage et la surveillance des personnes souffrant de troubles psychiatriques. 

Toujours selon le SM, le secret médical est un principe fondamental de l’exercice de la médecine et son respect découle des exigences du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatives à la protection de la santé.

Sans confiance des patients envers leur médecin par crainte de la diffusion de données

médicales, l’incitation à aller se soigner se trouve dangereusement altérée alors même que le code de déontologie médicale prévoit que le secret médical est institué dans l’intérêt des patients et pour préserver la confiance dans le corps médical. 

Pour ces raisons, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à cette mesure. 

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« S’agissant des provocations à la violence contre des biens, la décision de dissolution de l’association ou groupement de fait doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public au vu des effets réels qu’ont pu avoir ces provocations. » ;

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les appréciations du Conseil d’Etat dans sa Décision n° 476384 et suivants, Les Soulèvements de la Terre et autres, rendu le 9 novembre 2023. Le Conseil d’Etat avait jugé qu’une provocation à la violence contre des biens ne justifiait pas la dissolution d’une association lorsque ces agissements ne constituent pas des atteintes graves à l’ordre public. 

Il s’agit ici de protéger des tentatives de dissolution les associations de désobéissance civile et des mouvements écologistes qui organisent des actions d’occupation, qui ne véhiculent pas de haine ni ne commettent de violences envers une personne ou un groupe de personnes. Les actions menées par ces associations (blocus, occupation d’un lieu) ne peuvent être qualifiées comme des agissements troublant gravement l’ordre public. Comme le préconise le Conseil d’État, ces associations militantes doivent être différenciées des groupements terroristes et des groupuscules d’extrême droite qui se livrent, sous couvert d’idéologies, à des violences contre les personnes.

Supprimer cet article.

L’article 9 a pour objet de faciliter la levée des protections contre l'éloignement dont bénéficient certaines catégories d'étrangers. Cette mesure est déjà inscrite dans la loi Immigration et Intégration, adoptée à l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023. 

En attente du jugement rendu par le Conseil Constitutionnel le 25 janvier 2024, la majorité sénatoriale a jugé bon de réintroduire cette disposition dans la présente proposition de loi, de peur que cette dernière fassent l’objet d’une censure. 

Il n'est pas concevable que le Parlement introduise à nouveau dans un texte de loi des mesures de peur que celles-ci soient jugées attentatoire aux libertés individuelles et écartées par le Conseil constitutionnel. De tels procédés illustrent la seule intention d’affichage politique de ces lois sécuritaires, en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique.

Supprimer cet article.

Reprenant l'article 73 du projet de loi Immigration Intégration, adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement, l'article 10 prévoit d'autoriser le recours à un dispositif de contradictoire asymétrique devant le juge administratif pour le jugement de décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme. Dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, la majorité sénatoriale a souhaité réintroduire cette disposition, de peur de sa censure par les Sages. 

Ce procédé risque, en premier lieu, de nuire à la lisibilité de la loi pénale avec un effet doublon des mesures si elles sont adoptées et validées par le conseil constitutionnel dans les deux textes, et, en second lieu, il n’est  pas concevable que le Parlement introduise dans une nouvelle proposition de loi une mesure qui serait jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article.

L’article 10 bis a pour objet d’étendre la possibilité de prolonger jusqu’à 210 jours la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion édictée en raison d’une provocation directe à des actes de terrorismes ou de leur apologie pénalement constatée.

Ici, le rôle du placement en centre de rétention administratif est dévoyé, de plus en plus assimilé à de la détention.  

Nombre d’entre elles font ainsi plusieurs allers-retours entre ces deux lieux d’enfermement : en 2019, plus de 3 200 personnes ont été emmenées en centre de rétention administrative à leur sortie de prison, et près de 300 ont été envoyées devant le tribunal correctionnel à partir de ces mêmes centres, des chiffres en augmentation depuis plusieurs années. 

Selon la Cimade, cette spirale de l’enfermement s’auto-entretient : elle maintient en dehors du droit celles et ceux qui sont considérées comme « indésirables », avant de les plonger dans un engrenage dont il est impossible de sortir : plus les personnes sont précarisées, plus elles se retrouvent réprimées, et plus elles sont réprimées, plus elles sont précarisées. 

Parce que le centre de rétention administrative n’a pas pour but premier de neutraliser les personnes suspectées de dangerosité, que le placement en CRA, contrairement à la peine d’emprisonnement, n’a pas de visée punitive  mais est décidé dans un objectif d’éloignement des personnes en situation irrégulière, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

L’article 11 a pour objet de consacrer le délit de recel d’apologie du terrorisme, permettant de sanctionner les individus détenant de telles images apologétiques sans volonté de diffusion.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel avait  censuré ce délit au motif qu’il portait « une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » (décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017.)

La majorité sénatoriale tente d’introduire à nouveau cette mesure, en l’assortissant de quelques garanties. Elle a pourtant déjà été jugée attentatoire aux libertés individuelles et écartée par le Conseil constitutionnel. De tels procédés illustrent la seule intention d’affichage politique, en dépit de toute réflexion sur leur validité juridique.

Après l’alinéa 19

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 632-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un motif légitime l’examen du dossier à une date ultérieure, la nouvelle réunion ne peut avoir lieu plus d’un mois à compter de la décision accordant ce renvoi. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission rend son avis motivé dans un délai qui ne peut excéder sept jours à compter de la réunion. » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si l’avis n’est pas rendu dans le délai de sept jours à compter de la réunion, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

Le présent amendement entend fluidifier par deux moyens la procédure de consultation de la commission d’expulsion prévue à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il réduit premièrement de quinze à dix jours le délai entre la remise du bulletin de convocation et la réunion de la commission.

Il prévoit deuxièmement que la commission d’expulsion doit rendre son avis dans un délai maximum de sept jours à compter de sa réunion. 

Remplacer les mots :

après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont

par les mots :

les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont

La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jours de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalement constatées. L’arrêté d’expulsion a toutefois le caractère d’une mesure de police administrative et son prononcé est, de jurisprudence constante, indépendant d’une condamnation pénale. Il est donc paradoxal que ce critère, qui n’est par ailleurs pas mentionné dans la « directive retour », soit pris en compte pour la prolongation de la rétention administrative des intéressés.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

Sauf urgence dûment justifiée,

L'alinéa 5 du présent article prévoit la notification à l'individu de son interdiction de paraître au grand évènement au moins 48 heures avant son entrée en vigueur, sauf urgence dûment justifiée.

Cependant, ce délai de 48 heures correspond également à celui dont dispose le juge du référé liberté pour se prononcer et un tel recours est prévu contre cette interdiction de paraître par l'alinéa 7 du présent article.

Dès lors et par cohérence, le groupe CRCE-K propose de supprimer cette exception selon laquelle une « urgence dûment justifiée » permettrait de ne pas avoir à notifier l'individu de son interdiction de paraître au moins 48 heures avant l'entrée en vigueur de celle-ci.

Supprimer cet article.

Cet article propose de réviser les conditions justifiant la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait afin de préciser la définition de la « provocation ».

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article car il dépasse largement la seule lutte contre le terrorisme.

En effet, l'objet de cette proposition de loi est précisément la lutte antiterroriste, en témoigne l'intitulé du chapitre II de son titre III, dans lequel est inséré le présent article, qui ne vise que les « activités et groupements terroristes ».

Or, de telles dispositions modifient l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure et s'appliqueraient donc à toutes les associations ou groupements de fait.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de ne supprimer que les dispositions qui touchent aux conditions de dissolution administrative d'associations sans revenir sur celles créant un régime de dévolution des biens.

Supprimer cet article.

Cet article ajoute dans le code de procédure pénale l'inconduite notoire comme motif de retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K en demande la suppression car l'utilisation d'une telle notion soulève d'importantes difficultés en termes de sécurité juridique et de lisibilité de la loi et, donc, de constitutionnalité.

En outre, la révocation du sursis probatoire dépasse le cadre de la seule législation antiterroriste.

Supprimer cet article.

Cet article correspond à une reprise de l’article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il assoupli les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d'expulsion et la peine d'interdiction du territoire.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.

Supprimer cet article.

Cet article correspond à une reprise de l’article 23 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il introduit une procédure contradictoire asymétrique dans le contentieux de mesures de police administrative fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.

Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.

Alinéas 11 à 16

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement des critères d’application de la mesure de sûreté inséré dans le texte, qui fait une trop grande place à la justice prédictive. De plus, la substitution du critère de la récidive par celui de la réitération élargit trop le champ de la mesure.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’introduction dans la proposition de loi de la notion d’inconduite notoire, qui ouvre la voie à l’arbitraire, en réprimant des comportements qui ne correspondent à aucune infraction pénale.

Alinéas 5 et 6

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement s’alertent de l’extension de la rétention de sûreté prévue par le texte, et s’interrogent aussi bien sur son opérationnalité que sur son bien-fondé. Il est particulièrement inquiétant que l’extension envisagée introduise la possibilité d’une rétention de sûreté débarrassée de la condition de présence de troubles de la personnalité chez l’intéressé. En effet, la rétention de sûreté est aujourd’hui décidée à partir de critères scientifiques et médicaux qui structurent un vaste processus d’évaluation, confié notamment à des experts psychiatres. Une évaluation qui ne prendrait en compte que le risque de récidive, incalculable au demeurant, et l’adhésion avérée à une idéologie « incitant au terrorisme » ; ouvrirait la voie à un arbitraire menaçant.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement estiment que le sujet de la radicalisation et de la commission d’actes à caractère terroriste chez les mineurs est suffisamment grave pour être traité plus spécifiquement et de façon plus adaptée que ne le fait la proposition de loi dans son article 3.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans lesquels se tient un évènement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace grave ou terroriste

par les mots :

par décret, dans lesquels se tiennent des grands événements et des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à des événements exposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de leur nature et de l’ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait préférable de préciser le lieu d'interdiction de paraître fixé par la mesure au sens du décret "grands événements". 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’introduction en commission du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère de l’intérieur à l’encontre du jugement d’annulation du renouvellement d’une Micas.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification des critères de dissolution d’une association prévue par le texte n’est pas en rapport avec son objet principal.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’étonnent de retrouver dans la proposition de loi des articles reprenant le dispositif de la loi immigration précédemment adoptée, et renouvèlent leur opposition à certaines de ses dispositions.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la position du Conseil constitutionnel au sujet du délit de recel d’apologie du terrorisme, dont il avait été considéré qu’il portait une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée, à la liberté d’expression et de communication ; des exigences auxquelles le droit pénal doit se plier.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place de l’information obligatoire de l’autorité académique et du chef d’établissement en cas de mise en examen ou condamnation pour des faits de terrorisme, qui menace grandement la présomption d’innocence et le secret de l’instruction.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'usage détourné et excessif qui cherche ici à être fait de la rétention administrative appliquée aux étrangers. 

Remplacer les mots :

des articles 138-2 et

par les mots :

de l’article

Cet amendement de repli a pour objectif d'exclure du champ de l'article 15 ter l'information en cas de mise en examen, qui est une grave remise en cause de la présomption d’innocence ainsi que du secret qui doit prévaloir dans une instruction. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement préoccupés par les conséquences que pourrait avoir une telle disposition dans la pratique, et les difficultés qu'elle poserait notamment aux chefs d'établissements.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une énième circonstance aggravante, qu'ils jugent inopportune et inefficiente. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent inutile cette nouvelle peine complémentaire. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fragilisation des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à cette disposition qui dépasse complètement le cadre de la prévention de la menace terroriste. 

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Les deuxième et troisième alinéas et la seconde phrase du quatrième alinéa du I sont supprimés ;

Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime, par cohérence avec les modifications apportées en commission, les redondances existantes au sein de l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, qui conduisent à évoquer les mêmes obligations à plusieurs reprises.

I. - Alinéa 2 

Remplacer les mots : 

en cas d'inconduite notoire 

par les mots :

lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots : 

ou en cas d'inconduite notoire 

par les mots :

ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République

Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration". 

Alinéa 7

Remplacer les mots : 

même code

par les mots : 

code de justice administrative

Amendement rédactionnel. 

Alinéa 1

Remplacer les mots :

Avant le dernier

par les mots :

Après le huitième

Par cohérence avec l'article 7 bis introduit par la commission, le présent amendement vise à déplacer la disposition ainsi instituée par ce nouvel article au sein de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure afin que les modalités spécifiques de déroulement de la procédure contentieuse devant le tribunal administratif aujourd'hui applicables en première instance trouvent également à s'appliquer à la procédure d’appel.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Constitue une provocation au sens des 1° , 6 ° et 7° , l’incitation explicite ou implicite, par propos ou par actes, à se livrer aux agissements qu’ils mentionnent ou la légitimation publique de ces agissements ou l’abstention à mettre en œuvre des moyens de modération à disposition pour réagir à la diffusion d’incitations à commettre ces agissements. » ;

Cet amendement simplifie la retranscription de la récente définition jurisprudentielle par le Conseil d’État de la provocation justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement de fait sur le fondement du 1°, du 6° ou du 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en la limitant aux actions désignées et non uniquement à leur auteurs.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

réseaux privés de communication lorsque ces réseaux 

par les mots :

espaces privés de communication électronique lorsque ces espaces

et les mots :

services de communication au public en ligne

par les mots :

espaces de communication ouverts au public

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à substituer à la notion de « services de communication au public en ligne » qui figure dans la rédaction actuelle, la notion d’ » espaces de communication ouverts au public » afin de caractériser plus facilement le caractère privé ou public d’un espace d’échange virtuel.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 60 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Toute personne » sont insérés les mots : « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français » ;

b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le changement de prénom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République.

« L’officier de l’état civil informe le demandeur de la saisine du procureur de la République. Si celui-ci s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut saisir le juge aux affaires familiales. » ;

2° L’article 61-3-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou » sont remplacés par les mots : « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à cet officier de l’état civil » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « En cas de difficultés », sont insérés les mots : « ou, dans le cas prévu au premier alinéa, lorsque le changement de nom demandé est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ».

II. – Après le sixième alinéa de l’article 706-25-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 5° De déclarer tout changement de prénom ou de nom ».

Le présent amendement vise à consolider le dispositif voté par la commission visant à éviter l'utilisation dévoyée de la procédure de changement de nom simplifiée introduite par la loi dite « Vignal » par des condamnés terroristes. 

Pour ce faire, le présent amendement poursuit un quadruple objectif :

- élargir le dispositif voté en commission aux changements de prénom, susceptibles de présenter des risques similaires à ceux posés par les changements de nom dans la rupture de la surveillance d'individus qui détourneraient une telle procédure ;

- garantir la saisine systématique par l'officier de l'état civil du procureur de la République territorialement compétent des demandes de changement de nom et de prénom lorsque celles-ci sont susceptibles de constituer une menace pour l’ordre public en raison de la condamnation du demandeur pour l’une des infractions dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État ; 

- garantir l’unicité des documents justifiant de l’identité et prévenir des problèmes sécuritaires liés à une éventuelle double identité, en réservant le recours à la procédure simplifiée de changement de nom aux personnes françaises ou étrangères, dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ; 

- ajouter, au titre des obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) l'obligation de déclarer tout changement de prénom ou de nom.