Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation serait un droit ouvert à toute personne, quels que soient son âge ou sa situation de handicap, prenant en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard des projets de vie des personnes. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents, afin de répondre à l’objectif d’une prestation individualisée, intégrale, universelle et sans restes à charge pour les personnes concernées.

Cet amendement demande un rapport sur l'instauration d'une prestation universelle d’autonomie, garantissant aux personnes concernées (quels que soient leur âge, leur état de santé ou l’origine de leur handicap) les moyens financiers d’une compensation intégrale, personnalisée, effective, sans exclusion d’aucune situation de handicap et sans reste à charge pour la personne.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Conférence nationale de l’autonomie

« Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien-vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.

« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.

« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.

« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.

« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :

« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;

« 3° D’évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.

« La conférence nationale de l’autonomie assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1. »

II. – Avant l’article L. 233­1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Conférence des financeurs »

III. – L’article L. 233-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » et sont ajoutés les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

Le présent amendement propose de rétablir l’article 1^er tel que rédigé dans la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. L’article dans cette rédaction créer la conférence nationale de l’autonomie, qui pilote la politique de prévention de la perte d’autonomie, par une nouvelle section du code de l’action sociale et des familles.

 Elle pilote la politique de prévention et détaille ses missions. Elle définit des orientations prioritaires pour les actions mises en œuvre par les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dans le cadre d’un plan pluriannuel. Les conférences des financeurs doivent ainsi respecter les axes prioritaires fixés dans le plan pluriannuel par la Conférence nationale d’autonomie.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :

« Section 1

« Conférence nationale de l’autonomie

« Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien-vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.

« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.

« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.

« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.

« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :

« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;

« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;

« 3° D’évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.

« La conférence nationale de l’autonomie assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1. »

II. – Avant l’article L. 233­1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Conférence des financeurs »

III. – L’article L. 233-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « , en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » et sont ajoutés les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »

Cet amendement a pour objet de rétablir la conférence nationale pour l’autonomie telle que prévue dans le texte initial. 

Depuis de nombreuses années, un organe de pilotage national est demandé à la fois par les acteurs du secteur et par les différents acteurs politiques. 

L’amendement de suppression voté en commission des affaires sociales prive le secteur d’un organe qui est en mesure de fixer des priorités pluriannuelles au niveau national. Nous avons pourtant besoin de cette visibilité et de ce cap pour apporter de la lisibilité aux différents acteurs. 

De fait, il est proposé de rétablir cet article dans sa rédaction initiale.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots suivants : 

liée à l’âge ou au handicap

Cet amendement vise à préciser que la loi “bien vieillir” offre également un accompagnement pour les personnes handicapées, bien évidemment concernées par la perte d’autonomie.

Cet amendement permet de mener une réflexion globale autour des sujets liés à l’autonomie de façon transversale, et englobant notamment les sujets du grand âge et ceux relatifs aux personnes en situation de handicap.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis des représentants des départements vient préciser le fonctionnement et la composition du centre national de ressources probantes. »

La CNSA s’est vue confier, dans le cadre de sa convention d’objectifs et de gestion 2022-2026, la responsabilité de préfigurer et mettre en place un « centre de ressources et de preuves dédié à la prévention de la perte d’autonomie » tel que prévu par la stratégie nationale « Vieillir en bonne santé 2020-2022 ».

Inspiré du modèle britannique des What Work Centers, ce centre de ressources et de preuves vise à étayer l’action publique en mobilisant et en rendant accessibles des conclusions tirées de la recherche (données probantes). 

Ce centre est actuellement doté d'un comité d’orientation composé de 14 membres : experts scientifiques, d’administrations centrales et de financeurs. La CNSA a même réalisé récemment un appel à manifestation pour intégrer trois personnalités qualifiées en évaluation d’impact. À ce jour, ce comité ne compte aucun membre représentant des départements pourtant concernés en premier lieu par les politiques publiques de la prévention de la perte d’autonomie.

Compte-tenu de l’importance future de ce centre prévue par le présent texte, cet amendement entend encadrer par décret en Conseil d’Etat le fonctionnement et la composition du comité d’orientation du centre.

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il organise un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » à destination, respectivement, des personnes âgées et des proches aidants, mentionnés à l’article L. 121-1 » ;

b) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent aussi préciser les modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental de lieux labellisés mentionné au I » ;

2° L’article L. 121-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le département organise, en lien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information et l’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des proches aidants, conformément à un cahier des charges national défini par décret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1, homologué par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le département élabore un rapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agence régionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Les conditions d’application, dont les modalités d’attribution et de retrait des labels, sont fixées par décret. »

3° Après le 5° de l’article L. 149-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1. À ce titre, il est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

4° L’article L. 233-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avis sur le réseau départemental de lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels que mentionnés à l’article L. 121-1. À ce titre, elle est destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré par le département. »

II. – Le c du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles participent à la constitution du réseau des lieux labellisés « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants » mentionné à l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions définies par décret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activité annuel de ce réseau élaboré par le département. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à propose la création de points de contacts dits « Autonomie » dans tous les départements français. Sous la dénomination « Je réponds aux aînés » et « Je réponds aux aidants », ces lieux d’accueil auront pour mission d’accueillir et d’informer les personnes âgées et/ou les aidants sur les droits des personnes âgées et sur les démarches pouvant être entreprises afin de leur venir en aide. 

Placé sous l’égide des Départements et mis en place en étroite collaboration avec les ARS, ce réseau a pour volonté d’améliorer l’orientation et la prise en charge des seniors français par les pouvoirs publics en leur donnant accès à un service de proximité labellisé dédié aux enjeux du Grand Âge. 

Enfin, la mise en place de ces différents points de contacts « Autonomie » doit permettre de mieux coordonner les actions des acteurs impliqués dans le maintien à domicile des personnes âgées et de favoriser la prévention de la perte d’autonomie. Le coût de mise en place et de gestion de ces points de contact sera pris en charge par les départements.

Cet amendement est issu de la proposition de loi n° 1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que sur les enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités générationnelles dans l’ensemble des politiques publiques et dans les secteurs des transports, du logement, de l’aménagement, de la cohésion des territoires, de la culture et de la vie associative ».

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Prévoient, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise en place d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomie et à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent en compte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoires dépourvus d’établissements accueillant des personnes âgées. »

Cet amendement vise à garantir l’intégration, dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de la question du grand âge.

Après l'article 1er

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébergement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ajouter un volet Grand âge aux contrats locaux de santé (CLS), et à favoriser la coordination des acteurs au sein de ces contrats.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre de ressources probantes.

Cet article, inséré en commission à l'Assemblée nationale, dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques créés à l'article 1er de la proposition de loi pour permettre au parlement d’être bien informé et d’effectuer un suivi.

I. – Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42

Remplacer le mot : 

départemental

par le mot : 

territorial

II. – Alinéa 80

Remplacer le mot : 

départementaux

par le mot : 

territoriaux

Le présent amendement vise à modifier le nom du nouveau service public de l’autonomie, afin que sa dimension collégiale entre les acteurs du territoire soit mise en avant et afin d’éviter de le réduire à une construction institutionnelle.

Si le président du département est le président légitime du nouveau service public de l’autonomie, de même que le Conseil départemental est le chef de file de cette politique, l’intérêt de cette réforme est de ne plus faire reposer toute l’action gérontologique et du handicap sur le seul conseil départemental (ou de la collectivité assumant ses compétences) et d’y associer l’ensemble des acteurs du territoire, le service public de l’autonomie ayant avant tout un rôle d’assembleur au service du parcours de la personne en tout point du territoire.

En conséquence, la mention d’un service public territorial de l’autonomie assurera une meilleure compréhension de son objet, de sa gouvernance et de son champ d’action par ses usagers et ses futurs partenaires, service public qui devra respecter un cahier de charges national afin de réduire les inégalités territoriales.

De plus, pour les départements, régions, territoires et collectivités d’outre-mer, cette formulation permet d’adapter la sémantique à chaque statut particulier dont dispose le territoire concerné.

Il reviendra à la commission permanente saisie au fond d’assurer la coordination de cet amendement avec le reste du texte afin de conserver sa cohérence.

Cet amendement a été suggéré par l’UNCCAS mais trouve sa justification dans le rapport de Dominique Libault « Vers un service public territorial de l’autonomie ».

Alinéa 10

Après la seconde occurrence du mot :

financeurs

insérer les mots :

de la prévention

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 15

Après les mots :

se transmettent

insérer les mots :

dans les conditions fixées à l’article L. 149-9 du présent code

II. – Après l’alinéa 42

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret précise notamment les catégories de données et informations qui peuvent faire l’objet de ces échanges, les organismes et services autorisés à partager de telles informations et les conditions d’habilitation de leurs agents ou personnels qui peuvent y procéder, ainsi que les droits d’information et d’opposition dont disposent les personnes concernées à l’égard de l’échange et du partage des informations qui les concernent.

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées et des personnes handicapées. A ce titre, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes. 

Face à une profusion d’acteurs locaux engagés dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, ce nouveau service public a pour vocation de mettre en synergie ces acteurs, qu’ils soient des champs sanitaire, social ou médico-social, en lien étroit avec les services de l’État et des collectivités pour assurer des missions d’accueil, d’information et d’orientation, d’instruction des droits, d’appui aux solutions concrètes et à la construction d’un continuum de prise en charge et de repérage, de prévention et d’actions « d’aller vers ». Ce SPDA porte également des enjeux de structuration de l’action sociale et médicosociale. 

Afin de faciliter le travail des acteurs de ce nouveau service, il est important qu’ils puissent partager les informations concernant les usagers.

Pour que ce partage ait lieu dans le respect des règles de protection des données personnelles et répondent aux exigences de cette réglementation, cet amendement introduit de nouvelles dispositions prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles ces données pourront être partagées.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et de la révision

par les mots :

, de la révision et de l’effectivité

Cet amendement vise à ajouter au service public départemental de l'autonomie (SPDA) une mission d’accompagnement à l’effectivité après attribution ou révision des droits des personnes.

Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent en effet toutes à dire qu’au-delà de l’accès aux droits et de la notification MDPH, c’est d’un accompagnement vers les services et la mise en œuvre concrète de leurs droits dont les personnes en situation de handicap ont aussi besoin.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° … Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; 

Cet amendement vise à inscrire dans les missions du service public territorial de l’autonomie l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et la lutte contre le non-recours à l’APA et à la PCH.

Alinéa 20

Après le mot :

réaliser

insérer les mots :

, en collaboration avec les associations représentatives des usagers de ce service,

Cet amendement vise à inclure les associations qui apportent un soutien aux personnages âgées en perte d’autonomie et aux personnes handicapées, dans les actions d’information et de sensibilisation menées par le service public départemental de l’autonomie. Les associations jouissent d’un contact privilégié avec les usagers potentiels de ce service. Ils sont un atout pour repérer, démarcher et informer le public bénéficiaire du service public départemental de l’autonomie. 

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

après avis favorable des représentants des départements et

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

Leur avis favorable permettra d’assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d’autonomie.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

consultation

insérer les mots :

des représentants des départements et

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements soient expressément consultés sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l’autonomie.

 L’élaboration du cahier des charges du SPDA ainsi amendée permettra une meilleure concertation entre les acteurs concernés et l’Exécutif. Il apparaît pleinement justifié que les principaux acteurs locaux du futur SPDA puissent participer à la définition de ce cahier des charges.

Alinéa 21, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé

Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie (SPDA) doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.

Alinéa 22

Après le mot :

départements,

insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi ASV de 2015) pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants des institutions, de professionnels œuvrant dans le secteur et de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.

Aussi, cet amendement propose que le pilotage du service public départemental de l'autonomie sera assuré par le département en lien avec le CDCA.

Alinéa 22

Après les mots :

des départements

insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,

Alinéa 22

Après le mot :

départements,

 insérer les mots :

en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code

Alinéa 22

Remplacer les mots :

, dont le pilotage est assuré

par les mots :

est piloté

et le signe et les mots :

, est assuré

par le signe et les mots :

. Il est assuré

Amendement rédactionnel conforme d’une part à la compétence du département en matière d’autonomie (Article L3211-1 CGCT) et d’autre part au chef de filât du département (L1111-9 CGCT).

1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale

Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes. Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

Le présent amendement a été proposé par l’Unccas.

1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale

Il est proposé par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS ou des CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes.  Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, au vu de la transition démographique et de la faible lucrativité de l’offre qui explique leur place et celle du public ou du privé solidaire.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

1° Alinéa 23

Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale

Cet amendement propose de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l’autonomie.

Pour rappel, 700 EHPAD et 1 000 résidences autonomies sont gérés par des CCAS/CIAS, soit respectivement 10% et 60% des structures existantes.  Un quart d’entre eux sont gestionnaires d’un établissement d’accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter avec celle de la demande, inexorable au vu de la démographie française.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole

Concernant la liste des membres du service public départemental/territorial de l’autonomie, il conviendrait d’y ajouter la mutualité sociale agricole (MSA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».

Le présent amendement a été proposé par l’Uniopss.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale agricole

Cet amendement propose que la Mutualité Sociale Agricole participe au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA), au même titre que les autres « organismes locaux et régionaux de sécurité sociale ».

Cet amendement a été travaillé avec l'Uniopss. 

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les associations représentatives des usagers de ce service, ayant une permanence départementale sur le territoire concerné.

De nombreuses associations apportent un soutien aux personnes âgées en perte d’autonomie et à leurs proches. Elles viennent à leur rencontre, sont parfois les primo-interlocuteurs et orientent les personnes âgées en perte d’autonomie et  leurs proches vers les structures spécialisées. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits. Compte tenu de leur expertise, de leur proximité avec le public concerné, de la confiance qu’elles inspirent par leur nature non-étatique, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes du Service public départemental de l’autonomie.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Par cet amendement, il est proposé que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.

Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention.

Cet amendement a été proposé par l’Unccas.

Alinéa 31

Après cet alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Il est proposé par cet amendement que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.

Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention. 

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Cet amendement propose que participent au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA) les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS, en tant que telles, ou les représentants de leur union nationale, dans les territoires où elles n’existent pas encore.

Associations représentatives des maires et présidents d’intercommunalités, comme présidents des CCAS et CIAS, elles sont forces de propositions, et porteuses d’une vision complémentaire et articulée avec les départements, dans une optique de garantir une cohérence d’intervention. 

Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’union départementale ou territoriale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Cet amendement vise à garantir la participation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, ou les représentants de leur union nationale dans les territoires où elles n’existent pas encore, au pilotage du service public départemental de l’autonomie (SPDA).

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.

Cet amendement a pour objet, dans l’esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, de permettre aux organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap de faire partie du service public départemental de l’autonomie.

Cet amendement a été proposé par la Fédération française de services à la personne et de proximité.

Alinéa 31

Après cet alinéa 

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Les associations représentantes de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles au niveau national au sens de l’article D. 141-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la composition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ou départemental.

De nombreuses associations apportent un soutien à l’autonomie aux personnes âgées et à leurs proches. Elles mettent aussi en place des actions pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

Les associations concernées par cet amendement sont celles visée au niveau national par le décret 2020-1445 du 24 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge et à l’échelon territorial dans les arrêtés préfectoraux portant composition des CDCA, collège des PA, retraitées et de leurs familles.

Compte tenu de leur expertise, importance et de leur connaissance fine des territoires, il semble indispensable que ces associations soient parties prenantes au futur SPDA.

La Confédération Française des retraités (CFR) est une association régie par la loi de 1901, fondée en 2000. Elle est composée des 6 plus grandes fédérations d’associations de retraités représentant près de 1,5 million d’adhérents dans tous les départements et siégeant, pour certaines d’entre elles, au Conseil de la CNSA et au Haut Conseil de la Famille de l’enfance et de l’âge.

Beaucoup d’entre elles (FNAR, GM, l’UFR, l’ANR) proposent des représentants dans les CDCA. 

Elle a pour objectif de mieux faire entendre la voix des retraités et des personnes âgées auprès des gouvernants et des institutions françaises, sur les sujets concernant :

− La représentation des retraités et personnes âgées,

− Les systèmes de retraite,

− Les systèmes de santé,

− La perte d’autonomie et les conditions de vie des personnes âgées.

Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération française des retraités.

I. – Alinéa 36, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code

II. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code.

Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales représentatives des salarié·es et des organisations patronales du secteur du grand âge et du handicap de participer conjointement avec les autres membres au Service Public Départemental de l’Autonomie ainsi qu’à la conférence territoriale de l’autonomie.

Alinéa 42

Remplacer les mots :

Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, les

par le mot :

Les

La rédaction actuelle de l’article L.149-9 du code de l’action sociale et des familles créé une dérogation au secret médical prévu à l’article L.1110-4 du code de la santé publique.

Une dérogation au secret médical doit se justifier au regard du droit au respect de la vie privée des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap et de leur droit au secret des informations médicales les concernant.

Si l’échange d’informations de nature administrative se justifie au regard des missions du service public départemental, un partage d’informations de santé apparaît particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée des personnes dont le droit au respect du secret médical est une composante.

Les articles L1110-4 et L1110-12 du code de la santé publique permettent déjà à des professionnels identifiés de pouvoir échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.

La suppression de toute mention à l’article L1110-4 du code de la santé publique permettrait de circonscrire les transmissions d’informations à des informations de nature administrative. 

I. – Alinéa 43

Remplacer la référence :

4° 

par la référence :

7° 

II. – Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PSH). A ce titre, le présent article vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes en organisant dans chaque département un service public départemental de l’autonomie (SPDA).

Après un appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre 2023 par la CNSA, 18 départements ont été retenus en vue d’assurer une préfiguration qui débute en 2024 et permettra d’aboutir, avant la généralisation du dispositif, à la rédaction d’un cahier des charges, co-construit avec les territoires et les usagers. Il définira les modalités de fonctionnement minimales du service. Cette rédaction s’appuiera sur des groupes de travail nationaux lancés en janvier 2024.

Le SPDA est mis en œuvre de manière intégrée par ses acteurs dans le respect des prérogatives et des obligations légales de chacun. Tout comme la conférence territoriale de l’autonomie, son organe de pilotage, il n’a pas de personnalité juridique et se veut davantage une méthode de coordination locale, autour d’objectifs de résultats plus que de prescriptions sur les organisations, qui doivent être adaptées à l’existant et au contexte local. Faisant le constat que les acteurs compris au sein des conférences des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie et les acteurs du SPDA/CTA sont essentiellement les mêmes, la loi a prévu l’intégration de cette conférence au sein de la CTA, dans un objectif de rationalisation des instances. Cette « fusion » de la CTA et de la CFPPA, qui devient ainsi la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ne modifie ni les missions de cette conférence, ni ses membres, ni le cadre juridique qui lui est associé.

À l’alinéa 43 est mentionné dans la liste des membres de la future commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie un 4° renvoyant à l’article L149-6. Or, ce 4° fait référence au service public de l’emploi qui ne participe pas au financement de la perte d’autonomie pour les personnes de soixante ans et plus contrairement aux organismes locaux et régionaux de sécurité sociale. C’est pourquoi le présent amendement vise à corriger cette erreur en effectuant la substitution des numéros.

Alinéa 49, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence.

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PSH). A ce titre, le présent article vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes en organisant dans chaque département un service public départemental de l’autonomie (SPDA).

Après un appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre 2023 par la CNSA, 18 départements ont été retenus en vue d’assurer une préfiguration qui débute en 2024 et permettra d’aboutir, avant la généralisation du dispositif, à la rédaction d’un cahier des charges, co-construit avec les territoires et les usagers. Il définira les modalités de fonctionnement minimales du service. Cette rédaction s’appuiera sur des groupes de travail nationaux lancés en janvier 2024.

Le SPDA est mis en œuvre de manière intégrée par ses acteurs dans le respect des prérogatives et des obligations légales de chacun. Tout comme la conférence territoriale de l’autonomie, son organe de pilotage, il n’a pas de personnalité juridique et se veut davantage une méthode de coordination locale, autour d’objectifs de résultats plus que de prescriptions sur les organisations, qui doivent être adaptées à l’existant et au contexte local. Faisant le constat que les acteurs compris au sein des conférences des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie et les acteurs du SPDA/CTA sont essentiellement les mêmes, la loi a prévu l’intégration de cette conférence au sein de la CTA, dans un objectif de rationalisation des instances. Cette « fusion » de la CTA et de la CFPPA, qui devient ainsi la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ne modifie ni les missions de cette conférence, ni ses membres, ni le cadre juridique qui lui est associé.

L’actuel article L233-3 du CASF prévoit que les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, qui deviennent les commissions des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, sont présidées par le président du conseil départemental et vice présidées par le directeur général de l’agence régionale de santé. Cependant, cette mention n’est pas présente dans le nouvel article L149-10 censé reprendre les dispositions concernant les CPPA et actuellement en vigueur.

Le présent amendement vise donc à rétablir cette mention.

Alinéa 50

1° Après la référence : 

L. 312-5

insérer les mots :

, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.

Il est proposé par cet amendement que le diagnostic des besoins par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte aussi des analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public

Les Analyses de Besoins Sociaux présentent en effet l’avantage de fournir des données régulières à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.

Il est en outre préconisé que le diagnostic soit public et transmis au Gouvernement et au préfet.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 50

1° Après la référence :

L. 312-5

insérer les mots :

, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.

Cet amendement propose que le diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie s’appuie sur les analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et soit rendu public.

Celles-ci présent en effet l’avantage de fournir des données à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.

Il est en outre préconisé que les données ainsi obtenues soient publiques et expressément transmises au Gouvernement et au préfet.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).

Alinéa 50

1° Après la référence :

L. 312-5

insérer les mots :

, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.

Cet amendement vise à prendre en compte les analyses des besoins sociaux menées par les centres communaux de l'action sociale et intercommunaux de l'action sociale dans l'élaboration du diagnostic mené par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et à le rendre public.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin de prévenir la perte d’autonomie

L'article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci ont notamment pour objectifs de « promouvoir l’activité physique et sportive », et prennent en compte la « détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».

Le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la prévention des troubles fonctionnels et de leur rééducation, est  compétent pour agir dans ces champs de la prévention.

Cet amendement propose donc que le programme coordonné de financement des actions de prévention intègre des rendez-vous de prévention en s’appuyant sur les kinésithérapeutes.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, pouvant être effectués par des masseurs-kinésithérapeutes afin prévenir la perte d’autonomie ;

À l’occasion de l’examen en séance publique du PLFSS pour 2024, le Sénat a adopté deux amendements (le 180 rect. quater. et le 401 rect. quater) visant à permettre aux kinésithérapeutes d’effectuer les rendez-vous de prévention aux trois âges de la vie, créés par la LFSS pour 2023.

Cependant, cette rédaction n’a pas été maintenue dans le texte finalement adopté à la suite de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

Pourtant, l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique prévoyant les rendez-vous de prévention dispose que ceux-ci ont notamment pour objectifs de « promouvoir l’activité physique et sportive », et prennent en compte la « détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie ».

Or le kinésithérapeute, en tant qu’expert de la rééducation et pont naturel entre les domaines du sport et de la santé, est tout à fait compétent pour agir dans ces champs de prévention.

Aussi, cet amendement propose que le programme coordonné de financement des actions de prévention de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie puisse développer ces rendez-vous de prévention, en s’appuyant sur les kinésithérapeutes.

Cet amendement a été travaillé avec la FFMKR, premier syndicat de kinésithérapeutes.

I.- Alinéa 60

Remplacer les mots :

1° , 5° et 6° 

par les mots :

1° , 3° et 6° 

II.- Alinéa 69 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

La simplification de l’accès aux droits et aux parcours constitue un enjeu majeur pour le public des personnes âgées (PA) et des personnes en situation de handicap (PSH). A ce titre, le présent article vise à faciliter les parcours et à améliorer l’accès à l’information et aux droits des personnes en organisant dans chaque département un service public départemental de l’autonomie (SPDA).

Après un appel à manifestation d’intérêt lancé en septembre 2023 par la CNSA, 18 départements ont été retenus en vue d’assurer une préfiguration qui débute en 2024 et permettra d’aboutir, avant la généralisation du dispositif, à la rédaction d’un cahier des charges, co-construit avec les territoires et les usagers. Il définira les modalités de fonctionnement minimales du service. Cette rédaction s’appuiera sur des groupes de travail nationaux lancés en janvier 2024.

Le SPDA est mis en œuvre de manière intégrée par ses acteurs dans le respect des prérogatives et des obligations légales de chacun. Tout comme la conférence territoriale de l’autonomie, son organe de pilotage, il n’a pas de personnalité juridique et se veut davantage une méthode de coordination locale, autour d’objectifs de résultats plus que de prescriptions sur les organisations, qui doivent être adaptées à l’existant et au contexte local. Faisant le constat que les acteurs compris au sein des conférences des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie et les acteurs du SPDA/CTA sont essentiellement les mêmes, la loi a prévu l’intégration de cette conférence au sein de la CTA, dans un objectif de rationalisation des instances. Cette « fusion » de la CTA et de la CFPPA, qui devient ainsi la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, ne modifie ni les missions de cette conférence, ni ses membres, ni le cadre juridique qui lui est associé.

Or, une erreur de transposition, en lien avec la réforme des services autonomie à domicile s’est glissée à l’alinéa 60 et l’article L. 233-3-1 qui prévoit aujourd’hui le fonctionnement de la conférence des financeurs et de la prévention de la perte d’autonomie – habitat inclusif, n’a pas été repris dans son intégralité dans le nouveau texte sur la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie – habitat inclusif. Cet amendement propose donc de rectifier ces éléments en modifiant l’alinéa 60 et en intégrant à l’alinéa 69 la phrase manquante concernant le fonctionnement des anciennes CFPPA-HI.

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa. 

Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduirait les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.

De surcroit, il pénaliserait les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.  

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

Ces alinéas précisent que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de ces deux alinéas contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.

De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle il convient de les supprimer.

Alinéa 66

Supprimer cet alinéa.

Cet alinéa précise que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.

L’esprit de cet alinéa contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.

De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.

C’est la raison pour laquelle, il convient de les supprimer.

L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. L. 149-…. – Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présente tous les deux ans au Parlement une évaluation du service rendu aux personnes en perte d’autonomie dans le cadre du service public départemental de l’autonomie et de la montée en charge du service public départemental de l’autonomie. Cette évaluation s’appuie notamment sur les indicateurs prévus par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et inscrits dans le cahier de charges du service public départemental de l’autonomie ainsi que sur les évaluations réalisées par les conférences territoriales de l’autonomie prévues par l’article L. 149-8 du présent code. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie met en œuvre les systèmes d’information nécessaire à la collecte de ces indicateurs. Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose des modalités d’amélioration du service public départemental de l’autonomie au regard des résultats de l’évaluation réalisée. » ;

Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener dans le cadre du déploiement du futur SPDA, et des moyens dédiés, il paraît essentiel de pouvoir s’appuyer sur une évaluation précise et régulière du service rendu aux personnes en perte d’autonomie en s’appuyant sur l’expertise et l’engagement des membres du Conseil de la CNSA.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.

Alinéa 81

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

Amendement rédactionnel.

Alinéa 86

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Cet amendement prévoit donc une généralisation du SPDA au plus tard le 1^er janvier 2026. 

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »

L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.

Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.

Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement).

Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent alinéa, les établissements mentionnés à l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil départemental. »

L'État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner
une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d'établissement.
lI est nécessaire de confier au Département le recrutement, al nomination et l'évaluation des
directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) d'autant que les rémunérations des directeurs d'EHPAD sont intégralement financées par les Départements au titre de la section d'hébergement.
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs dE' HPAD publics puissent être désormais
nommés conjointement par l' ARS et le président du Département.

L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »

L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.

Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.

Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.

Amendement n° 137 rect., alinéa 4

Supprimer le mot :

conforme

Les amendements n° 137, 301 et 326 proposent que la nomination des directeurs d'Ehpad publics par l'agence régionale de santé soit subordonnée à l'avis conforme du président du conseil départemental.

Par ce sous-amendement, il est proposé de prévoir un avis simple du président du conseil départemental sur ces nominations.

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »

L’État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d’établissement.

Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l’évaluation des directeurs des EHPAD.

Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), d’autant plus que les rémunérations des directeurs d’EHPAD sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d’hébergement).

Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d’EHPAD publics puissent être désormais nommés conjointement par l’ARS et le président du Département.

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis conforme du président du conseil départemental. »

L'État demande aux services départementaux de contrôler les EHPAD publics, sans leur donner
une autorité fonctionnelle, donc réelle et effective, sur les directeurs d'établissement.
Il est nécessaire de confier au Département le recrutement, la nomination et l'évaluation des
directeurs des EHPAD.
Cet amendement reprend le modèle de ce qui existe pour les services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS), d'autant plus que les rémunérations des directeurs d'EHPAD
sont intégralement financées par les Départements (au titre de la section d'hébergement).
Ainsi, cet amendement prévoit que les directeurs d'EHPAD publics puissent être désormais
nommés conjointement par l'ARS et le président du Département.

L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

Confier la présidence du conseil d’administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d’autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.

De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département.

Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit dans les lois de Décentralisation.

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »

Confier la présidence du conseil d'administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d'autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département.
Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit dans les lois de Décentralisation.

L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris sur les outils de communication alternative et améliorée

Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier important pour le maintien d'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. 

Cet amendement vise à préciser que les outils de Communication Alternative et Améliorée (CAA) ont une place à part entière parmi les aides techniques auxquelles ont accès les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les professionnels et les aidants. La CAA permet aux personnes privées de parole de s’exprimer et de faciliter leur participation sociale et leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Afin que sa mise en œuvre soit efficace, il est important que les personnes concernées soient solidement formés à ces différentes méthodes de communication alternative.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l'article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement. » ;

Afin de simplifier les mutualisations de personnel au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), le présent amendement vise à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement.

Il propose également de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire (GCS) prévues à l’article L. 444-1 du code général de la fonction publique.

I. – Alinéa 18

Supprimer les mots : 

, d’une part,

et les mots :

et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d'expertises.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Alinéas 35 à 39

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste.

Cette création n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d'établissement, et nécessite une réflexion plus large sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.

Alinéa 35, première phrase

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

, social et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 50

Après le mot :

dépenses

insérer les mots :

mentionné à l’article L. 314-7-1

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Après les mots :

une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit

Supprimer la fin de cet alinéa.

La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements et non pas disposer d’une fonction de contrôle et d’évaluation car cela serait contradictoire avec les principes fondateurs de la Décentralisation.

Sur ce point, les Départements indiquent qu’ils resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité Sociale, susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.

Cet amendement a été proposé par Départements de France. 

Alinéa 2

Supprimer les mots :

contrôle interne et de

La CNSA doit continuer à jouer un rôle d'accompagnement des Départements et non pas
disposer d'une fonction de contrôle et d'évaluation car cela serait contradictoire avec les
principes fondateurs de al Décentralisation.
Sur ce point, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la
Sécurité sociale susceptible de transformer al CNSA en un organisme de contrôle.
Telle est al position de Départements de France qui souhaite la suppression de ces dispositions.

L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF

Alinéa 2

Supprimer la seconde occurrence des mots :

soutien à

Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-.... – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour animer et coordonner les activités de prévention définies à l’article L. 314-2 du présent code, en qualité de référent prévention de l’établissement.

« Ce salarié ou cette personne compétente exerçant à titre bénévole bénéficient d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Cet article, inséré en commission à l’Assemblée nationale, prévoyait que les responsables d’établissement ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées devaient désigne un “référent prévention” (salarié ou bénévole) bénéficiant d’une formation en matière de santé publique.

La commission, considérant l’insuffisance de précision sur le périmètre de la mission du référent prévention et jugeant la multiplication des référents non concluante, a supprimé cet article. Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir cet article modifié de telle manière à ce que le périmètre soit précisé en relation avec l’article 11 de la présente proposition de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-…. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l’établissement.

« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Cet amendement permet de rétablir l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visant à mettre en place au sein de chaque établissement et service social et médico-social une personne (bénévole ou salarié) chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation

par les mots :

Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données transmises de la personne chargé à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation et recueilli son accord

Le consentement fait partie des 6 bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles, lequel impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque. 

Ce principe, qui indique dans le règlement que « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques » a depuis été renforcé par la loi Informatique et Liberté et son importance n’a, depuis lors, pas été contesté. 

Pourtant, le présent article 2 fait peser sur la personne dont les données sont transmises la charge de s’y opposer sans d’ailleurs lui garantir d’avoir reçu l’information qui lui permet un avis éclairé et le droit de s’y opposer.

Le consentement ne doit pas être « par défaut d’opposition » mais univoque, éclairé et donc faire l’objet d’un recueil actif de celui-ci.

D’autant que cette transmission des données au maire est loin de faire l’unanimité quant à sa pertinence, lors de l’audition du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, un intervenant y étant défavorable.

Par ailleurs, cela sécurise cette transmission qui pourrait faire l’objet de contentieux.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de reformuler les dispositions de l’article 2 en indiquant que le consentement de la personne doit être recueilli avant toute transmission des données et en l’ayant préalablement informé de cette transmission.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

de la personne concernée

par les mots :

du bénéficiaire

2° Supprimer les mots :

respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été mis en place en 2004, suite à la terrible canicule de 2003. Conçu pour permettre aux pouvoirs publics de prendre des nouvelles et de proposer leur aide aux personnes vulnérables, dans les cas de vagues de chaleur – dénomination du plan d’alerte et d’urgence depuis 2021 – ce registre peut être également s’avérer indispensable dans les cas de tempêtes, inondations, incendies, avec parfois des enjeux d’évacuation et de mise à l’abri rapides.

Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de la démarche, et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, ou de son représentant légal, a conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres, estimée entre 10 à 15 % des personnes éligibles.

Dans l’esprit de la disposition adoptée par la commission des affaires sociales, mais pour en améliorer la portée concrète pour la protection de la santé des personnes vulnérables, il est proposé de remplacer l’expression « Avec l’accord du bénéficiaire » par « Sauf opposition du bénéficiaire », sachant que son opposition peut s’exprimer à tout moment. Il s’agit aussi d’une mesure à la fois de simplification pour les collectivités territoriales – communes, métropoles et départements- investies de lourdes responsabilités en cas d’évènements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, mais c’est également une mesure d’adaptation de la société au changement climatique, avec la multiplication d’évènements extrêmes. 

Cette formulation est conforme à la doctrine développée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail

par les mots :

aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 afin de soustraire son application à une éventuelle censure de la CNIL.

A travers cet amendement, il est proposé de préciser la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait à ce que les données des bénéficiaires de l’APA, de la PCH et des personnes en GIR 5 et 6 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la CNAV soient transmises aux communes, aux centres communaux d’action sociale et aux centres intercommunaux d’action sociale, afin de les inscrire sur le registre canicule.

En effet, la présente rédaction permet de prévenir une lecture trop restrictive de la loi, qui conduirait à ne pas transmettre ces données au CCAS, établissement administrativement indépendant des services communaux. Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, étant entendues les dispositions du premier alinéa de l’article L123-6 du CASF, il est ici proposé à la chambre haute d’adopter une rédaction permettant de « sécuriser » cette transmission aux CCAS et CIAS prévue par la proposition de loi. En effet, du fait des règles régissant le partage de données, la transmission de données au maire ne vaut pas automatiquement partage de données au CCAS.

Par ailleurs, les EPCI pouvant être directement gestionnaires du registre canicule, il est proposé de les mentionner, en plus du CIAS, pour les cas où la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire serait exercée directement par l’intercommunalité.

Cet amendement traduit une recommandation du Livre blanc Autonomie de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) et a été travaillé avec celle-ci.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

«...° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires renforce la prévention des risques liés aux fortes chaleurs en direction des personnes âgées à risque.

Les populations les plus vulnérables – en termes d’âge – face à la chaleur en ville sont avant tout les personnes âgées. C’est en effet à partir de 45 ans que l’on remarque une réelle influence de la canicule sur la mortalité. De plus, l’isolement est un facteur aggravant, notamment combiné à l’âge ou la maladie.

Cet amendement souhaite donc permettre de mieux informer les personnes âgées ou en perte d’autonomie sur la proximité des îlots de fraîcheur lors du déclenchement des vagues de chaleur.

Alinéa 10

Après le mot :

social

insérer les mots :

 , y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,

Le présent amendement vise à enrichir les mesures de lutte contre l'isolement social des personnes âgées, mentionnées à l'alinéa 6 du présent article, basé sur les travaux de l'association "Les Petits Frères des Pauvres", reconnue d'utilité publique. 

Cette proposition permettra de formaliser et d'encourager la collaboration entre les services publics et les associations dans la lutte contre l'isolement des personnes âgées, en favorisant les interactions sociales bénéfiques à leur bien-être.

Alinéa 10

Après le mot : 

social

insérer les mots :

, y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,

En complément de l’action des professionnels, l’apport des associations bénévoles est précieux pour lutter contre l’isolement social notamment des plus précaires et quelquefois signaler les situations de vulnérabilité et de fragilité.

Selon la Croix-Rouge, aujourd’hui en France, plus de 20% des personnes isolées, soit sans contact social régulier, sont des personnes âgées de plus de 75 ans. 

Cela représente, selon l’INSEE en 2021, environ 1,5 million de personnes âgées de 75 ans et plus en France qui souffrent d'isolement social sévère ou modéré. 

La situation est donc préoccupante et ne peut être appréhendée par la seule extension des prestations professionnalisées même si les prestations d’aide, de soins et d’accompagnement doivent être servies à hauteur des besoins.

L’apport des associations a d’ailleurs été reconnu par les autorités via l’initiative Monalisa, regroupant des associations et des institutions publiques, avec pour mission de promouvoir une « Charte MONALISA » pour favoriser les initiatives bénévoles à destination des seniors et piloter le dispositif. 

Dans ce contexte, il est étonnant que la loi ne fasse aucunement mention de ces associations et de leur apport sur la problématique de l’isolement.

Aussi cet amendement propose que la connaissance des situations d’isolement social suite à la transmission des données permette d’envisager la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique.

Cet amendement a été proposé par l’association les Petits Frères des Pauvres qui, depuis 1946, sont aux côtés des personnes âgées souffrant d’isolement social, prioritairement les plus démunies. Leur principe d’intervention est l’engagement citoyen : ainsi plus de 14 000 bénévoles s’investissent chaque année à leurs côtés pour contribuer à améliorer la qualité de vie des personnes âgées isolées. Par leurs actions, ils recréent des liens permettant aux personnes de retrouver une dynamique de vie.

Cet amendement a été proposé par l’association les Petits Frères des Pauvres.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données pour faciliter le repérage des personnes isolées et mener des actions de lutte contre l’isolement social.

Si l’objectif est légitime et louable, les auteurs de cet amendement s'interrogent quant à l’intérêt et la portée de cet article :
- Toutes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées (qu’elles vivent à domicile ou en établissement) seront-elles bien concernées par le dispositif ?
- De quelles « actions visant à lutter contre l’isolement social » parle-t-on ?
- Cet article s’appuie-t-il sur des leçons tirées suite à la crise Covid ?
- Par isolement social, on pense d’abord aux personnes seules, mais qu’en est-il des personnes isolées du fait de leur handicap ?

Face à ces nombreuses interrogations, cet amendement propose qu’un rapport d’évaluation soit remis un an et demi après l’entrée en vigueur de la disposition.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 113-1-2-…. – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour but de réaliser une sensibilisation universelle à toute personne atteignant l’âge de 60 ans à l’importance de prévenir la perte d’autonomie. 

Le contenu de ce courrier vise à encourager l’adaptation du domicile pour faire face à d’éventuels changements dans la mobilité. 

La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié (ergothérapeute) pour évaluer son niveau d’autonomie.

L’objectif est de promouvoir des comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protection et réduire les facteurs de risque. 

Cette initiative reprend la recommandation du rapport Libault qui préconisait la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1411-6-3. – Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2025

par les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026

Cet amendement vise à décaler la généralisation du programme ICOPE au 1^er janvier 2026 au plus tard.

Le programme ICOPE est actuellement en cours d’expérimentation dans le cadre des innovations en santé prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, par 13 porteurs de 9 régions. Dans le cadre des expérimentations article 51, le programme est soumis à une évaluation pour vérifier sa faisabilité et identifier les freins et leviers en vue de sa généralisation. Le rapport final ne sera finalisé qu’en octobre 2024.

Décaler la date de généralisation permet ainsi de prendre en compte les enseignements complets de l’expérimentation et ainsi de :

- Prendre une mesure de financement pour le PLFSS 2026 avec des éléments stabilisés notamment sur les montants et le canal de financement dès mai 2025 ;

- Engager des concertations avec l’ensemble des acteurs courant 2025 ;

- Préparer, en parallèle, le décret en Conseil d’Etat pour prévoir les modalités de pilotage du programme et les conditions de coopération entre les acteurs et de partage des données.

- Intégrer les étapes 3, 4 et 5 qui ne font pas parties de l’expérimentation (étapes 1 et 2 seulement).

Ce décalage ne créerait aucune interruption dans le déploiement du programme ICOPE puisque le cadre de l’expérimentation de l’article 51 permet de déclencher en fin d’expérimentation, une période de transition permettant aux acteurs de continuer à être payés et au droit commun de se mettre en place (phase de pré-généralisation).

Rédiger ainsi cet article :

Avant le 1^er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans.

Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :

1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;

2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;

3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d’autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l’autonomie

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien-vieillir

par les mots :

l’autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes handicapées

Une loi de programmation uniquement dédiée au grand âge serait absolument contraire à l’esprit de loi instaurant la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie. Elle opposerait en effet « politique du grand âge » et « politique du handicap ».

Aussi, cet amendement propose que la loi de programmation pluriannuelle détermine la trajectoire des finances publiques nécessaires pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

pour le grand âge

2° Remplacer les mots :

d’autonomie des personnes âgées

par les mots :

de soutien à l’autonomie

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

le bien-vieillir

par les mots :

l’autonomie

2° Après le mot :

âgées

insérer les mots :

et des personnes en situation de handicap

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2bis B dispose qu’avant « le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. ».

Or si les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement comme beaucoup de rapports l’ont montré, la branche de l’autonomie a besoin de la même programmation pluriannuelle pour les personnes en situation de handicap (dont les personnes handicapées vieillissantes) afin de maîtriser la trajectoire financière et planifier le recrutement et la formation des professionnelles.

Là encore, une loi de programmation pluriannuelle uniquement du grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédiée à l’Autonomie, en traitant séparément les objectifs de financement public des champs du Handicap et du Grand Âge, en réitérant le cloisonnement entre les politiques du grand âge et les politiques du handicap, d’autant qu’aucune mesure dans la proposition n’évoque la planification sur le long terme des objectifs et la trajectoire financière relative au champ du handicap comme les besoins en professionnels.

Pour la trajectoire de la CNSA, il paraît évident qu’il faut une synchronisation des objectifs communs comme spécifiques de financement public nécessaire pour assurer l’autonomie de ces deux publics en promulguant une seule loi de programmation pluriannuelle en soutien à l’autonomie pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à domicile et en établissement ainsi qu’un juste objectif de recrutement des professionnels.

Ce qui n’est nullement exclusif de larges parties ou mesures spécifiques à chacun de ces deux publics mais chapeautées par une même ambition à long terme de promotion de l’autonomie et des moyens de sa mise en œuvre.

Et ce, en cohérence avec la nécessité d’un changement de l’intitulé de la proposition de loi afin d’élargir le champ des mesures au soutien à l’autonomie non réductible au grand âge, cet amendement affirme l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du Handicap et du Grand âge.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation des départements

Devant les enjeux du vieillissement, emportant des défis à venir dans son financement, il apparait essentiel que les Départements soient consultés à l’occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement a été proposé par Départements de France.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation des départements

Devant les enjeux du vieillissement emportant des défis à venir dans son financement, li apparait essentiel que les Départements soient consultés à l'occasion de la loi de programmation afin de présenter les besoins de leur territoire.

L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.

L’inscription dans la proposition de loi d'une loi de programmation pluriannuelle est à saluer, tant elle était attendue par le secteur. Certains acteurs qui exercent dans le champ du social et médico-social ont mentionné le fait que cette loi pluriannuelle visant à définir les objectifs de financements publics pourrait aussi indiquer la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Elle pourrait être, également, être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation qui concourt aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.

C'est l'objet de cet amendement, travaillé en lien avec l'Uniopss. 

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.

L’inscription dans la PPL de cette loi de programmation pluriannuelle pour autant qu’elle se concrétise en 2024 est la bienvenue tant elle était promise depuis plusieurs années voire décennies sous le terme de Loi grand âge.

Nous proposons par un autre amendement qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérent avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi.

La loi de programmation pluriannuelle visant à définir la trajectoire financière des financements publics pourrait aussi indiquer la provenance des recettes affectées à ces dépenses notamment pour le bien-vieillir.

Elle pourrait, également, être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en instaurant un mécanisme de régulation qui concourt aux recettes publiques affectées au bien vieillir.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.

Alinéa 2

Après le mot :

définit,

insérer les mots :

en concertation avec les représentants des départements

Cet amendement permet d’inclure les représentants de départements, chefs de file en matière de prévention la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien vieillir.

Concernés au premier chef par cette loi de programmation annuelle pour le grand âge actée en première lecture à l’Assemblée nationale, il est impérieux de permettre aux départements de relayer les besoins identifiés sur leur territoire.

Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place avant le 31 décembre 2024.

En effet, la question du « bien-vieillir » doit être traitée de manière transversale. Si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints – ce que permettra, c’est espéré, cette nouvelle loi de programmation pluriannuelle – il convient de ne pas oublier la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du bien-vieillir ».

Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».

Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle

Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge.

En effet, la question du Bien vieillir mais plus largement celle de la promotion de l’autonomie pour les publics âgé et en situation de handicap, doit être traitée de manière transversale, et pour que les objectifs sociaux et médico-sociaux soient atteints ainsi que le virage domiciliaire et celui de la prévention, la problématique de l’aménagement des territoires dans ses dimensions d’habitat, de l’accessibilités notamment doivent être instruits.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».

Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle

Cet amendement propose d’élargir les champs de la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale a souhaité mettre en place à partir de septembre 2024.

En effet, la question du Bien vieillir doit être traitée de manière transversale, et si les objectifs sociaux et médico-sociaux doivent être définis et atteints – ce que permettra, c’est espéré, cette nouvelle loi de programmation pluriannuelle - la question de l’aménagement de l’espace, paramètre indispensable pour construire la « société du Bien vieillir ».

Cet amendement traduit une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) issue de sa contribution au Conseil national de la refondation « Bien vieillir dans la cité ».

Alinéa 2

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle

Alinéa 7

Après le mot :

familiale

insérer les mots :

et de sa participation à la vie sociale et culturelle

Au-delà du maintien du lien social, cet amendement vient inscrire dans les droits garantis au sein des ESMS la participation à la vie sociale et culturelle.

Les droits culturels font partie des droits humains universels inscrits dans la Constitution française, rappelés à l’article 30 de la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées et à l’article 25 de la Charte européenne des droits fondamentaux.

Pouvoir prendre part à la vie culturelle est un préalable à l’intégration sociale et au respect des libertés et de la dignité humaine.

Or, de nombreuses personnes âgées ou en situation de handicap – d’autant plus celles aux besoins complexes – n’ont pas accès à la culture. Il en va de même pour des personnes âgées et des personnes retenues en établissement pénitentiaire.

Cet isolement social et culturel pèse sur la qualité de vie des personnes : des actions et moyens doivent être mis en place pour permettre à chacun d’accéder aux biens et services culturels et d’exercer pleinement sa citoyenneté culturelle, tout au long de sa vie, quel que soit son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vie (rural/urbain, établissement/domicile, prison, etc.).

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Agapé et le collectif Handicaps. 

I. – Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-1. – Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance prévue à l’article L. 111-6 du code de la santé publique. »

II. – Après l’alinéa 24

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1111-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6. – I- Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

« Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions, et l’aide à la connaissance et à la compréhension de ses droits si elle rencontre des difficultés.

« La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est valable sans limitation de durée, à moins que la personne majeure ou la personne de confiance n’en dispose autrement. Elle est révisable et révocable à tout moment.

« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de protection, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

« Le mandat de protection future signé par la personne majeure désigner la personne de confiance.

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation. »

Cet amendement propose de fusionner les dispositifs des personnes de confiance entre le code de l’action sociale et des familles et le code de la santé publique.

Cette mesure permet de répondre à la complexité des dispositions actuelles et aux risques liés à la coexistence actuelle de deux dispositifs ayant le même nom sans avoir la même définition juridique. Le mode de désignation de la personne de confiance est donc simplifié et facilité.

Enfin, cet amendement apporte des précisions quant à la désignation et au rôle de la personne de confiance.

Amendement n° 317

I. Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Après l’alinéa 30

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 1521-2, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n°   du   portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;

...° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) À la fin du cinquième alinéa du I, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n°   du   portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » ;

b) Au 3° du II, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I » ;

c) Au IV, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du I » ;

L'amendement n° 317 vise à fusionner les régimes du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles prévoyant, tous deux, les règles encadrant la personne de confiance. 

Une clarification de ces régimes est en effet souhaitable. Toutefois, l'amendement prévoit une nouvelle inscription au niveau législatif :  la possibilité de désigner la personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future serait ainsi expressément indiquée. Or, cette mention ne parait pas pertinente. 

En effet, la rédaction proposée est ambigüe : soit l'amendement permet au mandataire d'exercer les missions de la personne de confiance et se trouve alors satisfait par les dispositions existantes du code civil, soit il vise la désignation de la personne de confiance avant l'activation et n'est pas nécessaire. Le mandat de protection future est un document assez souple et permet déjà cette désignation quand bien même il ne s'avère pas le document le plus approprié. Compte tenu des informations confidentielles comprises dans un mandat de protection future, il est plus pratique pour la personne majeure de désigner sa personne de confiance dans un document autonome.

C'est pourquoi, le présent sous-amendement supprime cette mention au mandat de protection future. 

Par ailleurs, le sous-amendement apporte des coordinations relatives aux dispositions applicables en outre-mer.

Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un guide de la personne de confiance est remis après chaque désignation d’une personne de confiance. Le contenu de ce guide et les modalités de diffusion sont définis par décret.

Selon le rapport d’information des députés Caroline Fiat et Didier Martin, seul 42 % des personnes déclarent savoir précisément ce que recouvre la personne de confiance et son rôle. Pourtant, la personne de confiance « gagnerait à être considérée davantage comme un intermédiaire essentiel ». Pour cela, il est important de mieux définir son rôle, ses missions et de le faire connaître tant auprès du personnel soignant que du patient ou du résident.

Pour remédier à ce manque d’information, cet amendement propose de remettre un guide à destination des personnes désignées comme personne de confiance ainsi qu’aux patients ou résidents, afin de leur permettre de mieux appréhender et de recourir à cette désignation.

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. » ;

Cet amendement vise à donner à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences afin qu'elle soit associée à toutes les décisions la concernant. La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à cet objectif.

I. – Après l’alinéa 21

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

«...° Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Droit de visite des proches du résident

« Art. L. 313-28. – Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 assurent l’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoir chaque jour tout visiteur que ces personnes consentent à recevoir.

« Les plages horaires des visites sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. Elles sont journalières.

« Sauf à ce que le patient ou le résident en ait manifesté le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à une information préalable de l’établissement.

« Art. L. 313-29. – Un établissement de santé ne peut s’opposer à une visite à laquelle consent un patient que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou si le médecin chef du service dont dépend le patient estime qu’elle constitue une menace pour la santé de celui-ci, notamment en fonction de la gravité de sa pathologie, ou pour celle des visiteurs, des autres patients du service ou de ceux qui y travaillent.

« Art. L. 313-30. – Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ne peut s’opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou pour la santé des visiteurs, des patients ou de ceux qui y travaillent.

« S’agissant d’un refus de droit de visite, le directeur de l’établissement doit expressément en informer la personne interdite de visite et le résident. Cette décision individuelle doit être motivée à la vue des circonstances et sa durée d’application ne peut excéder sept jours. Cette durée est renouvelable sous les mêmes conditions.

« Lorsque le visiteur ou le résident informe l’établissement d’une visite au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue, le directeur dispose de vingt-quatre heures pour s’y opposer.

« Tout motif d’une décision s’opposant à une visite tirée de ce qu’elle constituerait une menace pour la santé n’est valable qu’avec l’accord du médecin référent de l’établissement. Le médecin référent est le médecin coordonnateur mentionné au V de l’article L. 313-12 ou, à défaut, un médecin désigné par le directeur de l’établissement.

« Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ne peut fonder une décision s’opposant à une visite sur le motif tiré de ce qu’elle constituerait une menace pour la santé que s’il est établi qu’il ne peut être obvié à cette menace par des comportements, des gestes, le port d’équipements ou l’organisation de la visite dans un lieu adapté à la protection de la santé.

« Art. L. 313-31. – Un descendant, ascendant, conjoint ou membre de la fratrie ou une personne de confiance désignée en application de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, d’un patient ou d’un résident en phase terminale d’une affection mortelle incurable ne peut se voir interdire de lui rendre une visite quotidienne. Les établissements de santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code organisent les conditions qui permettent d’assurer ces visites. »

II. – Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l’article L. 3131-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune mesure ayant pour objet ou pour effet d’empêcher d’exercer pendant une journée le droit de visite mentionné à la section 7 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles ne peut être prise sans l’avis conforme motivé du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du présent code ni s’appliquer au-delà de quatre-vingt-seize heures sans autorisation par la loi.

« Aucune mesure ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 313-31 du présent code. »

Cet amendement vise à consacrer le droit de visite en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), y compris en EHPAD, afin de garantir l’effectivité du droit des résidents à recevoir des visites de leur entourage.

Alinéas 23 à 33

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le chapitre préliminaire du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-14 – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »

L’article 3 consacre le droit de visite pour les personnes accueillies en établissement médico-social et en établissement de santé. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité renforcer les garanties offertes aux personnes, en indiquant que le principe doit être la liberté de recevoir une visite, et la limitation de ce droit, l’exception. Cependant, si ces dispositions trouvent leur justification pour des établissements médico-sociaux, qui sont des lieux de vie, elles nécessitent d’être nuancées pour les accueils en établissement de santé, soumis à des contraintes plus marquées d’organisation et de sécurité des soins. Il est donc proposé de revenir, pour les établissements de santé, aux formulations retenues en première lecture par l’Assemblée nationale, afin de garantir une plus grande adaptabilité et limiter les risques contentieux.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots : 

sur les plages horaires définies par le règlement intérieur de l’établissement après accord motivé de la commission mentionnée à l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, s’assurant que les plages ainsi définies ne sont pas un obstacle au droit de visite quotidien des patients accueillis

Cet amendement vise à encadrer le droit de visite en établissement de santé modifié à l’article 3 et notamment les conditions de refus d’une visite, en permettant la mise en place effective du droit de visite des patients tout en permettant l’organisation des soins de l’établissement, et sous condition d’une limitation strictement justifiée et proportionnée. 

Pour s’en assurer, la définition des plages horaires font l’objet d’un accord motivé de la commission des usagers au sein des établissements de santé dont le rôle est ici de s’assurer du respect du droit de visite des patients accueillis. 

De cette façon, le droit de visite est assuré de manière plus concrète et efficace puisque cet amendement maintient un espace d’aménagement permettant au droit de visite dans un établissement de santé de ne pas rentrer en conflit avec l’organisation des établissements de santé, tout en s’assurant que les éventuelles limitations horaires soient validées par un des outils de la démocratie sanitaire à savoir la commission des usagers.

Alinéa 27, première phrase :

Après le mot :

visite

insérer le mot :

quotidienne 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article L. 311-4-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir du résident. Par exception, le contrat de séjour ».

La liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale reconnue par les textes internationaux, notamment consacrée par l’article 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle est, par ailleurs, consubstantielle au droit à l’autonomie de chaque personne en situation de handicap, consacré par les articles 3 et 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et par l’article 15 de la Charte sociale européenne, qui suppose que chaque personne ait le droit de se déplacer librement. 

Pourtant, de nombreuses dérives à ce droit fondamental ont été maintes fois rapportées, notamment par le Défenseur des Droits. Son rapport en 2021, rapportent des témoignages qui évoquent l’interdiction de se rendre dans la chambre d’un autre résident, d’autres au restaurant avec des amis, sans qu’aucune contre-indication médicale n’ait été posée. Selon l’enquête du Défenseur des droits, plusieurs établissements imposent également des horaires d’entrée et de sortie pour les résidents et établissent des limitations de sortie, voire des interdictions. Dans le même rapport, le Défenseur des droits note que la pratique de la contention physique et médicamenteuse est répandue en EHPAD sur tout le territoire. Elle est notamment utilisée pour pallier le manque de personnel ou encore l’inadaptation de l’établissement à l’état de la personne.

Or, le Défenseur des droits rappelle que le seul cadre juridique existant en matière de contention concerne le secteur sanitaire et psychiatrique. Il constate également que le cadre réglementaire en vigueur, applicable aux établissements médico-sociaux, auquel les responsables et les professionnels des EHPAD se réfèrent pour définir les règlements de fonctionnement des structures et fonder leurs pratiques, est « insuffisant pour garantir la liberté d’aller et venir des résidents. »

Il faut donc, rappeler d’abord dans le contrat de séjour le droit fondamental de la liberté d’aller et venir et poser comme exception dans l’annexe au contrat de séjour les mesures particulières qui le limite et son cadre strict. 

Cet amendement, issu de propositions de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), vise à garantir la liberté d’aller et venir d’un résident dans le contrat de séjour.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-…. – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance, notamment dans le cadre d’une coopération pour les petits établissements.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »

Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant.

Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

La demande pourrait être partagée au sein de plusieurs établissements favorisant les échanges et la diminution du coût.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.

« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. » 

Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de favoriser une culture d’un accompagnement bien traitant. 

Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, il est proposé par le présent amendement de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.