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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 84 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN, FÉRET et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées en attente de la délivrance de leur carte professionnelle se voient fournir par leur employeur une attestation confirmant leur statut et fonction.
Objet
Afin de ne pas être pénalisées dans leur exercice professionnel, les personnes en attente de leur carte professionnelle doivent pouvoir rassurer les bénéficiaires de leur intervention qui pourraient être inquiétées par l’absence de carte professionnelle de la personne qui vient les assister.
Le présent amendement du du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à obliger la délivrance par un employeur à un ou une salarié.e, qui ne dispose pas de carte professionnelle, d'une attestation confirmant leur statut et fonction.