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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 327 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SOMON, Mme MULLER-BRONN, MM. MILON, Henri LEROY, SAUTAREL, KHALIFÉ et NATUREL, Mme MICOULEAU, M. CAMBON, Mme NOËL, MM. BELIN, GREMILLET, CHAIZE, BOUCHET, SAURY et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. BRUYEN et SIDO, Mme DREXLER, M. REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD et BURGOA, Mmes GOSSELIN, Marie MERCIER et MALET, MM. Jean Pierre VOGEL, GROSPERRIN, BRISSON, ANGLARS, DAUBRESSE, KLINGER et ROJOUAN, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. BONNUS, RAPIN et PERNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A |
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Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 315-10 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du présent code est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. »
Objet
Confier la présidence du conseil d'administration des EHPAD publics au président du Département ou son représentant serait de nature à garantir une vision globale de la politique d'autonomie du territoire et un maillage territorial efficient, au bénéfice des résidents et leurs familles.
De surcroit, cette présidence apparait logique au nom des financements octroyés par le Département.
Tel est l'objet du présent amendement qui s'inscrit dans les lois de Décentralisation.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.