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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 309 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE, MM. PATRIAT, IACOVELLI, THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du IV de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, après les mots : « espace numérique de santé, » sont insérés les mots : « à un proche aidant. »
Objet
Le présent amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes qu’ils accompagnent en prévoyant en effet que le titulaire d’un compte « Mon espace santé » puisse donner accès à un proche aidant qui pourra alors se connecter avec sa propre identité au dossier de son proche. Cet amendement est cohérent avec la nouvelle Stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » visant notamment à sécuriser le rôle « administratif des aidants » et à simplifier leurs démarches quotidiennes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond