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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 285 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 7233-3 du code du travail est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 7233-3. – Toute revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance donne lieu de plein droit à revalorisation, dans la même proportion, du salaire des travailleurs mentionnés à l’article L. 2211-1 et exerçant dans les activités mentionnées au 2° de l’article L. 7231-1. »
Objet
Les métiers de l'intervention à domicile, du soin et du lien sont majoritairement occupés par des femmes dont les salaires sont particulièrement bas, il y a urgence à revaloriser ces professions, par l'amélioration des conditions de travail et des niveaux de rémunérations. Dans un contexte d'inflation forte, nous proposons d'indexer automatiquement les salaires des personnels pour garantir une revalorisation salariale adéquate.