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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 275 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 14 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État et les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle de solidarité à l’autonomie prélevée sur les transactions financières imposées en application de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à proposer de financer la société du bien vieillir avec une taxe sur les transactions financières.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 13 quinquies (Supprimé) vers l'article 14.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).