AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du IV de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »

Objet

Le scandale ORPEA a mis en avant des pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés lucratifs, comme notamment la mise en place de système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.

Pour lutter contre ces pratiques délétères, le présent amendement prévoit que toute personne morale qui se trouverait sanctionnée dans le cadre l’article L313-14 du code de l’action sociale et des familles, ne puisse plus prétendre aux financements publics de la CNSA.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 11 ter.