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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 272 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, conformément aux engagements de la Première Ministre Elisabeth Borne, l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat