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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 266 rect. 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :
II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’ASH lors de la succession.
Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles d’en bénéficier, et notamment celles aux revenus particulièrement faibles, à renoncer à demander cette aide pour ne pas pénaliser leurs héritiers.
La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 (Suppression maintenue) vers l'article 9.