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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 259 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette grille inclut une mesure de la densité des relations sociales de la personne. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'isolement social comme facteur majeur de la perte d'autonomie dans la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) qui détermine le degré de perte d’autonomie du demandeur de l’Allocation personnalisée d’autonomie.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat