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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 238 rect. ter 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER, MM. CHEVALIER, BRAULT, Vincent LOUAULT, CAPUS et ROCHETTE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Henri LEROY et BELIN, Mmes HERZOG et PETRUS et MM. LAMÉNIE, CHATILLON, KLINGER, LONGEOT et DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS |
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Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Objet
Cet amendement propose de revenir sur la fusion obligatoire entre les SAAD et les SSIAD issue de l’article 44 de la LFSS 2022. En effet, les règles de fusion sont inapplicables sur le terrain car leurs périmètres géographiques d’intervention sont différents, les règles de financement également (elles dépendent du conseil départemental pour les SAAD et de l’ARS pour les SSIAD) et leurs statuts (privé ou public) aussi.
Cet amendement propose donc de revenir sur l’obligation de fusion entre SSIAD et SAAD pour rendre ce dispositif facultatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.