AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. CHASSEING et Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. WATTEBLED, Mme BOURCIER, M. CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, Vincent LOUAULT, CAPUS et ROCHETTE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Henri LEROY, Mmes JACQUEMET et GUILLOTIN, MM. REICHARDT, SAURY et BELIN, Mmes HERZOG et PETRUS et MM. LAMÉNIE, CHATILLON, KLINGER, LONGEOT et DELCROS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce référentiel tient compte de l’efficacité des actions de prévention mises en place par l’établissement ».

Objet

Le système actuel de financement des soins en EHPAD par la grille PATHOS décourage totalement les efforts de prévention : la bonne prévention des escarres par exemple, ou la reprise d’autonomie plus largement, vont diminuer la dotation PATHOS. Il est logique d’inciter les EHPAD à développer des actions en faveur du maintien de l’autonomie des résidents, mais il n’est pas logique que ces efforts pénalisent in fine le financement de l’établissement.

Il est donc nécessaire que la grille d’évaluation PATHOS intègre les actions en matière de prévention d’escarre, de dénutrition, des chutes, des troubles psychologiques ou encore le calendrier vaccinal et ce, afin que l’efficacité des actions de prévention mises en place par un EHPAD se retrouve dans sa dotation soins.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat