AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article prévoyait que les EHPAD « garantissent le droit des résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil ». Nous nous félicitons que la Commission ait modifié cet article puisque, sans nier l’importance des animaux sur le bien-être des résidents, garantir le droit des résidents d’accueillir leur animal en établissement semblait totalement inapplicable. Outre les problèmes d’hygiène dans la chambre du résident, et plus largement dans l’établissement, que cela peut poser, cela poserait aussi des difficultés en cas d’allergies ou de phobie des autres résidents ou du personnel et des difficultés de compatibilité avec les animaux des autres résidents de l’établissement. Cela poserait enfin des difficultés en cas d’impossibilité du résident, momentanément ou définitivement, de s’occuper ou de sortir son animal. Ce droit aurait fait l’objet de tellement d’exceptions et de difficultés pratiques qu’il aurait été inapplicable dans le cadre de la vie collective d’un établissement. Nous saluons donc le travail de la commission qui a modifié cet article en renvoyant aux conditions fixées par le règlement de l’établissement en matière d’accueil des animaux domestiques. Toutefois, la nouvelle formulation semble de nouveau insatisfaisante car elle instaure dans la loi une disposition qui devrait relever du niveau réglementaire. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.