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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 225 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. BRAULT, CAPUS et VERZELEN, Mme LERMYTTE et M. CHEVALIER ARTICLE 1ER BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-…. – Les responsables des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 désignent un salarié compétent ou une personne compétente exerçant à titre bénévole pour s’occuper des activités de prévention, en qualité de référent prévention de l’établissement.
« Ce salarié ou cette personne exerçant à titre bénévole bénéficie d’une formation en matière de santé publique, dont les conditions sont déterminées par décret.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement permet de rétablir l’article tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale visant à mettre en place au sein de chaque établissement et service social et médico-social une personne (bénévole ou salarié) chargée, après avoir reçu une formation sommaire en santé publique, d’être un référent prévention.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.