AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 TER

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions et la lutte contre le non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.

Objet

Selon le Rapport de l’Assemblée Nationale, alors même que le reste à charge pour la section hébergement est en moyenne après aides diverses de 1 850 euros par mois et excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas, le taux de recours à l’aide sociale à l’hébergement est particulièrement faible. Selon la DREES, 116 500 personnes âgées en bénéficiaient au titre d’un hébergement en établissement fin 2020 et ces personnes occupaient seulement 22 % des 519 000 places habilitées à l’aide sociale au 31 décembre 2019, alors même que la plupart des personnes résidant en Ehpad n’ont pas les ressources courantes permettant d’acquitter le tarif hébergement.

Les leviers mobilisés pour financer ce reste à charge sont alors la consommation de l’épargne, la cession du patrimoine ou le financement par des proches.

Plusieurs raisons expliquent ce non recours : l’inégale répartition des places habilités, les longues démarches administratives qui ne permettent pas toujours de percevoir l’ASH à temps, mais aussi et surtout, le faible recours à l’aide sociale à l’hébergement s’explique par ses conditions et ses modalités de versement. D’abord la participation des obligés constitue un premier frein pour les potentiels bénéficiaires, qui ne souhaitent pas représenter une charge pour leurs proches et la récupération des sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement sur l’héritage produirait, selon le rapport de l’Assemblée Nationale, un effet désincitatif analogue.

Ainsi, à l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir les conditions d’accès à l’ASH. Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être réinterrogée et la lutte contre le non-recours considérablement renforcée.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la remise d'un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, son impact financier et sa contribution à la lutte contre le non-recours.