AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le champ du décret d’application tient compte de la nécessité d’effectuer des contrôles sur place et inopinés, de manière conjointe par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Objet

Dans son rapport publié en janvier 2023 sur le suivi des recommandations initialement émises en 2021, la Défenseure des droits rappelle que « si certains contrôles peuvent se réaliser sur pièces, (elle) insiste sur la nécessité de procéder à des investigations approfondies sur place et de manière inopinée pour repérer les situations de maltraitance ».

Deux après le scandale d’Orpea et alors qu’un autre groupe fait l’objet de plusieurs plaintes, la maltraitance institutionnelle reste extrêmement fréquente en EHPAD et il semble urgent à cet effet de renforcer les possibilités de contrôle en suivant les recommandations de la Défenseure des Droits, permettant un contrôle sur place voire inopiné.

C’est l’objet de cet amendement qui renforce ainsi les dispositions de l’article 4 et les possibilités des ARS et des Conseils Départementaux dans la présente loi.