AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER BIS A

Alinéa 50

1° Après la référence :

L. 312-5

insérer les mots :

, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département.

Objet

Il est proposé par cet amendement que le diagnostic des besoins par la commission des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie parte aussi des analyses des besoins sociaux menées par les CCAS et les CIAS, et qu’il soit rendu public

Les Analyses de Besoins Sociaux présentent en effet l’avantage de fournir des données régulières à une échelle communale, ou du bassin de vie, complémentaire de l’échelle départementale.

Il est en outre préconisé que le diagnostic soit public et transmis au Gouvernement et au préfet.

Les auteurs de cet amendement considèrent en effet indispensable que tous les acteurs puissent s’en emparer, dans la perspective d’une société travaillant collectivement à la prévention de la perte d’autonomie.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).