AMENDEMENT

I. – Alinéas 3, 13, 14, 16, 19, 21, première et deuxième phrases, 22, 33, 36, 37 et 42

Remplacer le mot : 

départemental

par le mot : 

territorial

II. – Alinéa 80

Remplacer le mot : 

départementaux

par le mot : 

territoriaux

Le présent amendement vise à modifier le nom du nouveau service public de l’autonomie, afin que sa dimension collégiale entre les acteurs du territoire soit mise en avant et afin d’éviter de le réduire à une construction institutionnelle.

Si le président du département est le président légitime du nouveau service public de l’autonomie, de même que le Conseil départemental est le chef de file de cette politique, l’intérêt de cette réforme est de ne plus faire reposer toute l’action gérontologique et du handicap sur le seul conseil départemental (ou de la collectivité assumant ses compétences) et d’y associer l’ensemble des acteurs du territoire, le service public de l’autonomie ayant avant tout un rôle d’assembleur au service du parcours de la personne en tout point du territoire.

En conséquence, la mention d’un service public territorial de l’autonomie assurera une meilleure compréhension de son objet, de sa gouvernance et de son champ d’action par ses usagers et ses futurs partenaires, service public qui devra respecter un cahier de charges national afin de réduire les inégalités territoriales.

De plus, pour les départements, régions, territoires et collectivités d’outre-mer, cette formulation permet d’adapter la sémantique à chaque statut particulier dont dispose le territoire concerné.

Il reviendra à la commission permanente saisie au fond d’assurer la coordination de cet amendement avec le reste du texte afin de conserver sa cohérence.

Cet amendement a été suggéré par l’UNCCAS mais trouve sa justification dans le rapport de Dominique Libault « Vers un service public territorial de l’autonomie ».