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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 155 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LERMYTTE, M. CHASSEING, Mme BOURCIER, MM. WATTEBLED et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. BRAULT, Vincent LOUAULT et ROCHETTE ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
deux
par les mots :
trois
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet d’aligner le nombre d’années d’expériences professionnelles requises à défaut de diplôme pour l’obtention de la carte professionnelle sur les dispositions du cahier des charges des services autonomie, soit trois ans.
En effet, sans porter le nombre d’années d’expérience requises à trois ans, nous aurions des salariés détenteurs d’une carte professionnelle mais qui auraient l’interdiction d’exercer dans un service autonomie autorisé ou un organisme de service à la personne, leurs cahiers des charges respectifs imposant quant à eux une expérience professionnelle de trois ans minimum à défaut de diplôme pour intervenir auprès de personnes âgées ou en situation de handicap.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.