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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 152 rect. bis 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. LEVI, LAUGIER et LONGEOT, Mmes LOISIER et Olivia RICHARD, MM. CAMBIER, PILLEFER et CIGOLOTTI, Mmes TETUANUI, HERZOG et DEVÉSA et MM. DELAHAYE, BLEUNVEN, DELCROS et CANÉVET ARTICLE 5 DECIES |
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Alinéa 5
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2024
Objet
L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures.
Ce dernier est souhaité par les professionnels depuis plusieurs années. Un tel dispositif leur étant essentiel pour assurer le principe de subsidiarité et appliquer les dispositions du code de procédure pénale relatives aux personnes sous tutelle ou curatelle, cet amendement vise à rapprocher la date d'entrée en vigueur d'un an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.