AMENDEMENT

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien vieillir.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien vieillir dont les conditions sont prévues par décret.

L’inscription dans la proposition de loi d'une loi de programmation pluriannuelle est à saluer, tant elle était attendue par le secteur. Certains acteurs qui exercent dans le champ du social et médico-social ont mentionné le fait que cette loi pluriannuelle visant à définir les objectifs de financements publics pourrait aussi indiquer la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Elle pourrait être, également, être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation qui concourt aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.

C'est l'objet de cet amendement, travaillé en lien avec l'Uniopss.