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Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (2ème lecture) (n° 248 , 247 ) |
N° 5 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
des proportions inférieures à une limite fixée par décret
par les mots :
la limite de 10 % du capital
Objet
L'actionnariat salarié est un levier puissant de partage de la valeur particulièrement dans une grande entreprise publique. Au cœur de l'idée toujours novatrice de participation des salariés aux grandes décisions de l'entreprise, il serait dommageable que la législation laisse seulement au pouvoir réglementaire le soin de fixer le niveau de participation des salariés au capital du groupe EDF. Cet vise cet article vise donc à inscrire dans la loi le principe d'une participation des salariés à hauteur de 10% du capital de l'entreprise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).