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Direction de la séance

Proposition de loi

Nationalisation du groupe Électricité de France

(2ème lecture)

(n° 248 , 247 )

N° 3 rect. ter

23 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL, COZIC, MONTAUGÉ, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD et JEANSANNETAS, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer les mots :

est détenu 

par les mots :

du code de l’énergie et le capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d’électricité sont détenus

Objet

Lors de l’’examen en commission de la présente proposition de loi, la rapporteure a introduit par voie d’amendement le principe de l’incessibilité d’Enedis, société gestionnaire des réseaux publics de distribution.

L’objet du présent amendement du groupe socialiste et républicain est de rendre incessible, dans la même logique, le capital de RTE, gestionnaire des réseaux de transport d’électricité, dans la même logique de protection de ce patrimoine public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.