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Direction de la séance

Proposition de loi

Nationalisation du groupe Électricité de France

(2ème lecture)

(n° 248 , 247 )

N° 15

23 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public

Objet

Dans sa rédaction actuelle, la disposition empêche toute cession du capital d’Enedis qui resterait une filiale d’EDF à 100 %.

La commission avait pourtant retenu une approche plus ouverte, visant uniquement à ce que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». Dans ce cadre, le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport.