Direction de la séance |
Proposition de loi Nationalisation du groupe Électricité de France (2ème lecture) (n° 248 , 247 ) |
N° 14 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
Alinéa 6
Remplacer les mots :
minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés et les anciens salariés de l’entreprise
par les mots :
le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par le capital détenu par les salariés de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe de l’entreprise
Objet
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté en confirmant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital aux salariés – qui reste à ce stade prématurée – et en précisant que, en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer.