Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge de l’autisme en général, en particulier sur l’accès à l’éducation des enfants autistes, intégrant une évaluation quantitative et qualitative de cet accès.

Depuis la première condamnation de la France par le Conseil de l'Europe, en 2004, pour discrimination à l’égard des enfants autistes dans leur accès à l’éducation, d’autres condamnations ont suivi, notamment en 2014 pour l’insuffisance notoire des efforts dans les 10 ans suivant la première condamnation.

La première condamnation de la France a permis une prise de conscience et entraîné l’élaboration d’une série de plans autisme, centrés sur les TSA. Mais depuis 2018, les plans autisme, devenus des stratégies nationales, couvrent un champ beaucoup plus large, incluant l’ensemble des TND, avec les troubles de l’attention avec ou sans hyper-activité (TDAH) et les troubles dys- (dyslexie, dysphasie, dyspraxie et dyscalculie notamment). Les TND représentant une prévalence de 17 %  de la population, contre à peine 1 % pour l’autisme, la croissance des budgets consacrés à ces stratégies nationales constitue une augmentation des moyens en trompe l’œil, qui fait courir le risque d’une dilution de facto de l’action publique en faveur de l’autisme, avec une diminution concrète des ressources réellement affectées.

La France compte aujourd’hui environ 700 000 personnes concernées par les troubles du spectre autistique (TSA), dont 600 000 adultes, selon les chiffres de l’INSERM. Les plus déficitaires d’entre elles souffrent d’un très fort manque de places en établissements adaptés. A l’heure actuelle seuls 20% des enfants et 3% des adultes autistes bénéficient d’une prise en charge correspondant à leurs besoins, selon les chiffres du Collectif Autisme. 

La Délégation interministérielle aux TND est restée vacante six mois en 2023 et la deuxième stratégie nationale, annoncée pour l’été 2023, n’a vu le jour qu’à fin novembre. Concernant la stratégie nationale 2023-2027, plusieurs associations représentant les personnes autistes font écho de l’imprécision de nombreux objectifs et de l’absence fréquente d’indicateurs chiffrés pour fixer aux objectifs un niveau à atteindre.

L’Etat doit se donner les moyens de mesurer précisément les moyens déployés pour répondre à cet enjeu et faire le point, 20 ans après la première condamnation par le Conseil de l'Europe pour discrimination à l’égard des enfants autistes dans leur accès à l’éducation, sur les avancées réalisées et sur celles encore à accomplir. C’est l’objectif de cet article additionnel, travaillé avec l’association AFG Autisme.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès et l’accompagnement des enfants et adolescents présentant des troubles du neuro-développement dans les activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551-1 du code de l’éducation.

Comme le rappelle l’auteure de cette proposition, alors que les troubles du neurodéveloppement concernent près de 100 000 enfants par an, la stratégie gouvernementale 2017-2022 n’a pas permis d’améliorer les conditions de scolarisation des enfants présentant ces troubles.

Afin de garantir le droit à l’éducation, considérant que les activités périscolaires d’un enfant concourent à son éducation, cet amendement vise à souligner la nécessité de décliner les dispositifs prévus aux articles premiers aux secteurs des activités périscolaires.

Pour les mêmes raisons qui ont amenées l’auteure et la rapporteure à concentrer le titre premier de ce texte sur l’amélioration des conditions de scolarisation, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires appelle le Gouvernement à préciser l’accès et les modalités d’accompagnement des enfants et adolescents présentant des troubles du neuro-développement dans les activités périscolaires. 

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 112-5 du code de l’éducation, les mots : « et qui comporte notamment » sont remplacés par les mots : « , et notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte ».

Amendement rédactionnel

I.- Alinéa 2 

1° Remplacer les mots :

et 7° 

par les mots :

, 7° , 11° et 12° 

et les mots :

 sont autorisés

par le mot :

 peuvent

2° Après les mots :

surveillance permanente 

insérer les mots :

 , définie selon des critères fixés par décret

3° Supprimer les mots :

dont la liste est fixée par décret 

II.- Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

 aux articles L. 3121-13

par les mots :

aux articles L. 3121-16 

2° Supprimer les mots :

 aux régimes d’équivalence,

IV.- Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

aux régimes d’équivalence, 

2° Remplacer les mots :

des salariés du particulier employeur 

par le mot :

applicable 

V.- Alinéa 7 

Supprimer les mots :

 mentionnée au II

VI.- Alinéa 9

Remplacer les mots :

et 7° 

par les mots :

, 7° , 11° et 12° 

VII.- Alinéa 10

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

 , et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d’une pause de vingt minutes consécutives

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut être soit supprimée, soit réduite 

par les mots :

 et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits

VIII.- Alinéa 13

Remplacer les mots :

l’aide à domicile 

par les mots :

le salarié 

IX.- Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement procède à des ajustements de l’article 7 prévoyant la pérennisation du cadre dérogatoire au droit du travail mis en place dans le cadre des prestations de relayage à domicile et des séjours de répits.

L’amendement autorise tout d’abord d’autres types d’établissements à participer au relayage et notamment les établissements expérimentaux mentionnés aux 11° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

De plus, il prévoit qu’un décret définit les critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès à ces prestations. Il est notamment prévu de cibler les personnes dont la pluralité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles, recommandation n° 29 du rapport de l’IGAS « Soutenir les aidants en levant les freins au développement des solutions de répit ».

En outre, afin de permettre la possibilité pour les branches de négocier la mise en place de régimes d’équivalence, l’amendement supprime les dispositions de l’article 7 qui prévoit la non-application des dispositions du code du travail et des stipulations conventionnelles relatives aux régimes d’équivalence dans le cadre des prestations de relayage.

Enfin, l’amendement supprime la disposition prévoyant que la mise en œuvre des dérogations au droit du travail est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou d’un agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant. Cette suppression a pour objet de ne pas restreindre la réalisation des prestations de suppléance à domicile aux seuls services du domicile de type SAAD et les services à la personne. En effet, les centres de ressources territoriaux pour personnes âgées par exemple, mais aussi les établissements du champ du handicap sont également autorisés à intervenir au domicile.

Rédiger ainsi cet article :

Au plus tard le 1^er septembre 2027, sont créés, dans chaque circonscription académique métropolitaine et académie d'outre-mer, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement avec l'appui de personnels des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et, dans chaque département, au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble avec l'appui de personnels des mêmes établissements et services.

Le dispositif adopté par la commission à l'article 1^er prévoit la création, au plus tard à la rentrée 2027, d'au moins un dispositif dédié à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro-développement nécessitant un accompagnement médico-social particulier, tous niveaux d'enseignement confondus, dans chaque circonscription académique dans l'hexagone et dans chaque académie en outre-mer.

Sont ainsi visés les unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA), les unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) et les dispositifs d'autorégulation (DAR).

Cet amendement, qui traduit le compromis auquel ont abouti la commission et le Gouvernement, prévoit une réécriture de l'article tendant, d'une part, à la création, dans chaque circonscription académique dans l'hexagone et dans chaque académie en outre-mer, d'au moins un dispositif dédié à l'accueil des élèves de l'enseignement primaire, c'est-à-dire d'une UEMA ou d'une UEEA. 

Dans le même temps, il formalise l'objectif d'ouverture de 102 dispositifs d'autorégulation supplémentaires dans les collèges et lycées fixé par la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement pour 2023-2027 en prévoyant la création, dans chaque département, d'au moins un dispositif dédié à l'accueil des élèves de l'enseignement secondaire.

Alinéas 10 à 15

Supprimer ces alinéas.

L'amendement du Gouvernement prévoit qu'un décret définisse les critères auxquels les profils des personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage à domicile.

A défaut de précisions sur ces critères qui risquent de restreindre le dispositif, il est proposé de supprimer ce renvoi au décret.