I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme coordonnent les décomptes mentionnés au premier alinéa. Chacune des communes visées au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département les données collectées relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire.

III. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer la collecte et la transmission annuelle de données pour toutes les communes qui représenterait un bénéfice trop faible au regard de la charge demandée pour les communes comme pour les services de l’Etat. Pour l’organisation des décomptes dans les communes de plus de 100 000 habitants, le rôle de coordination des services de l’Etat est maintenu, et la transmission des résultats de ces décomptes par les communes est explicitée.

S’agissant des communes de moins de 100 000 habitants, l’Insee coordonne d’ores et déjà le recensement de la population réalisée par les communes (ou lorsqu’ils en ont reçu délégation par les Établissements Publics de Coopération Intercommunaux) selon les dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002. Dans le cadre de ce recensement, la mise en œuvre de la collecte Habitations mobiles et sans-abris (HMSA) constitue une obligation légale pour les communes.

Ce décompte est déjà réalisé tous les cinq ans à date fixe pour les communes de plus de 10 000 habitants (chaque année qui se finit en 1 ou en 6, exception faite de 2022 à la place de 2021 du fait de la crise sanitaire) et sur une base tournante pour les communes de moins de 10 000 habitants (un cinquième le fera en 2026, un cinquième en 2027, etc.).

L’impossibilité opérationnelle d’appliquer une méthodologie rigoureuse de décompte dans les plus petites communes a conduit l’Insee à ne pas publier les données de la collecte HMSA 2022, dans l’attente d’un meilleur décompte de cette population via l’enquête « Sans Domicile » 2025.

Par ailleurs, une collecte très fréquente et systématique dans les villes de moins de 100 000 habitants présente une pertinence et une utilité limitées pour l’amélioration de la connaissance. Parmi les 14 villes hors Île-de-France qui ont participé à la Nuit de la Solidarité en 2023, 85% des personnes sans-abri rencontrées l’ont été dans les 6 plus grandes villes (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Montpellier, Bordeaux) et seulement 15% dans les 8 plus petites (Dijon, Aix-en-Provence, Tours, Rouen, Nancy, Dunkerque, Saint-Pierre, Quimper). La ville d’Arras (<100 000 habitants) a rencontré 1 personne sans abri lors de la Nuits de la solidarité.

Le décompte annuel représenterait une charge importante pour les communes pour être exploitable. Une enquête de type HMSA nécessite de nommer, former et rémunérer des agents recenseurs.

L’autre méthode possible est la méthode de la nuit de la solidarité qui repose sur le quadrillage systématique – à des dates homogènes entre toutes les communes pour assurer un minimum de comparabilité. L’application de cette méthodologie semble peu envisageable dans les 35 000 communes françaises. Toute autre méthode moins encadrée ne serait d’aucune utilité pour établir un diagnostic fiable (ni au niveau local, ni au niveau national).

Il convient de travailler dans les plus petites communes à l’amélioration du décompte réalisé dans le cadre de la statistique publique et des obligations légales déjà en vigueur, et à la publication des données afférentes, avant d’envisager de nouveaux décomptes ne prenant pas en compte le retour d’expérience des travaux existants. Par ailleurs d’autres outils d’observation sociale seraient plus efficaces comme la mise en place d’un logiciel unique de traitement des appels (centrex) pour le n° d’urgence 115 qui permettrait d’avoir une vision fine de la demande, notamment la localisation géographique des appelants au sein du département. Cette mesure est déjà prévue par la Dihal (marché public en 2024, mise en place en 2025).

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

une fois par an

par les mots :

tous les deux ans

L’obligation de réaliser une opération de dénombrement une nuit donnée dans les communes de plus de 100 000 habitants semble pertinent et utile pour compléter les autres outils d’observation sociale et mobiliser les grandes collectivités sur le sujet de la lutte contre le sans-abrisme.

Toutefois, la charge d’une opération annuelle est importante (préparation, mobilisation citoyenne, traitement ex-post). Une opération tous les deux ans semble suffisante.

La préparation de l’opération est très lourde à mettre en place pour les villes en termes d’ingénierie. Elles doivent animer un comité de pilotage voire un comité scientifique, définir les parcours des équipes de bénévoles, identifier et mobiliser les partenaires adéquats, mobiliser des bénévoles et souvent certains de leurs agents le soir et la nuit pour compenser d’éventuels manques de bénévoles, les former, créer et analyser la base de données, organiser un événement de restitution, etc.

Ce type d’opération de quadrillage systématique de l’espace urbain nécessite la mobilisation d’un très grand nombre de personnes (le plus souvent des bénévoles), proportionnellement à la surface à couvrir (et non pas à la population ou au nombre supposé de personnes sans abri sur le territoire). C’est un effort de mobilisation citoyenne qui peut s’essouffler s’il est répété tous les ans.

Il est constaté que des communes décident déjà aujourd’hui de ne pas la réaliser chaque année afin de se consacrer à l’analyse des données ou à la mise en œuvre des réponses aux besoins identifiés. Ainsi, six des villes qui ont réalisé une Nuit de la Solidarité en 2022 ne l’ont pas reconduite en 2023 et au moins cinq des villes qui l’ont réalisé en 2023 ne vont pas la reconduire en 2024.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de nuit

par les mots :

une nuit donnée

Amendement rédactionnel. Le propre des opérations de décompte est d’éviter le double-compte. L’amendement vise à garantir une méthodologie harmonisée et éviter que certaines communes décomptent les personnes sur plusieurs nuits ou à des dates différentes quand d’autres le feraient sur une seule nuit.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles

Amendement rédactionnel. L’objectif est de laisser aux communes, dans le cadre de la méthodologie fixée au niveau national, la responsabilité des modalités opérationnelles de l’opération de décompte. Selon les besoins et les capacités, des travailleurs et bénévoles doivent être mobilisés, mais aussi des agents de la ville voire des enquêteurs spécifiquement recrutés pour l’opération.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les données sont publiées, sous la forme d’une cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose, dans un souci de permettre un débat démocratique éclairé sur la question de l’hébergement et du sans-abrisme, de publier sur internet les données récoltées dans le cadre du dispositif prévu à l’article 1er, sous forme de cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Remplacer les mots :

chaque année

par les mots :

tous les deux ans

Cet amendement est proposé en cohérence avec la même proposition d’assouplissement qui est portée pour l’article premier.

Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport précise le nombre de femmes et d’enfants sans-abris dans chaque commune et au niveau national.

Une pétition du Mouvement, signée largement par des personnalités du monde de la culture et des parlementaires, affirmait que 2 822 enfants, dont près de 700 de moins de 3 ans, sont refusés chaque soir par le 115. Elle appelle le Président de la République à permettre l'ouverture de 10 000 places supplémentaires d'hébergement d'urgence.

A Paris par exemple, 700 mineurs dormiraient à la rue pendant cet hiver 2024. Des collectifs de parents d’élèves et d’enseignants se mobilisent pour mettre à l’abri des enfants scolarisés, sans réponse suffisante de l’Etat.

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires a pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur la présence de femmes et d’enfants sans-abris dans les rues des grandes villes de France. Il rappelle qu’aucun enfant ne devrait dormir à la rue. 

Le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires appelle à se saisir de l’outil proposé par cette proposition de loi pour planifier les politiques d’hébergement de sorte à mettre à l’abri d’urgence les femmes et les enfants, et toutes les personnes sans-abris.