AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

les lois de finances initiales

par les mots :

la loi de finances de l’année

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots 

, au plus tard le 1^er avril,

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déposer avant le premier avril de chaque année la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers. L’état d’avancement de la procédure budgétaire et des conférences fiscales ne permettent pas de publier une nouvelle liste avant le 1^er avril de chaque année. La liste des taxes affectées non plafonnées est présentée chaque année dans le projet de loi de finances puis dans la loi de finances de l’année en application de l’article 34, II-5° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2011 relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la révision organique du 28 décembre 2021. Cette information est comprise dans l’article de ressources affectées qui reprend :

-Au I, la liste de toutes les taxes affectées, plafonnées et non plafonnées, hors collectivités, leurs établissements publics et organismes de sécurité sociale ;

-Au II, la liste de toutes les ressources affectées plafonnées avec leur plafond.

Les parlementaires se prononcent ainsi désormais chaque année par un vote sur l’ensemble des impositions de toutes natures affectées, y compris celles n’étant pas plafonnées, avec la mention de leur produit prévisionnel.

Dès le 1er janvier, à l’entrée en vigueur de la loi de finances, les taxes affectées non plafonnées peuvent donc être analysées afin d’anticiper la procédure parlementaire du projet de loi de finances de l’année suivante pour créer des plafonds aux taxes affectées qui ne sont pas encore plafonnées.

Par ailleurs, le présent amendement précise en son I un ajout de coordination apporté par la Commission des finances.