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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

N° 59

16 octobre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Alinéa 2, tableau 

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)

 

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-4,2

-4,1

-3,7

-3,3

-2,9

-2,7

Solde conjoncturel (2)

-0,5

-0,7

-0,6

-0,4

-0,2

0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) 

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

0,0

0,0

Solde effectif (1+2+3)

-4,8

-4,9

-4,4

-3,7

-3,2

-2,7

Dépense publique

57,7

55,9

55,3

55,0

54,4

53,8

Dépense publique (en Md€)

1523

1575

1622

1668

1705

1744

Évolution de la dépense publique en volume (%)*

-1,1

-1,3

0,5

0,8

0,5

0,5

Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)

-

25

30

34

35

36

Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%)

-

-

15

10

1

1

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

45,4

44,0

44,1

44,4

44,4

44,4

Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire

45,6

44,4

44,4

44,4

44,4

44,4

Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

109,6

109,1

108,1

État et organismes divers d’administration centrale

Solde effectif

-5,2

-5,4

-4,7

-4,3

-4,2

-4,1

Dépense publique (en Md€)

625

631

639

658

678

696

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

-0,1

-3,6

-1,4

1,9

1,5

1,2

Administrations publiques locales

Solde effectif

0,0

-0,3

-0,3

-0,2

0,2

0,4

Dépense publique (en Md€)

295

312

322

329

329

331

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

0,1

1,0

0,9

0,2

-1,9

-1,0

Administrations de sécurité sociale

Solde effectif

0,4

0,7

0,6

0,7

0,9

1,0

Dépense publique (en Md€)

704

730

761

779

798

817

Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.

-2,4

-0,5

1,7

0,3

0,7

0,6

* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant

** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et au 2° de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

 

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.