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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 24 , 23 )

N° 58

16 octobre 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En points de produit intérieur brut potentiel)

 

2023

2024

2025

2026

2027

Solde structurel

-4,1

-3,7

-3,3

-2,9

-2,7

Ajustement structurel

0,1

0,5

0,4

0,3

0,2

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la version de l’article 2 adoptée par l’Assemblée nationale, afin d’assurer la cohérence du projet de loi. L’amendement adopté en commission des finances imposait une réduction significative de la dépense publique sans en tirer les conséquences sur les plafonds du périmètre des dépenses de l’État présentés à l’article 9 ni ceux des crédits alloués aux missions du budget général de l’État présentés à l’article 12.