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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 24 , 23 ) |
N° 21 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 8 BIS |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et de préservation de la biodiversité ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
« Chaque loi prévue au précédent alinéa est compatible avec les lois prévues au I du présent article. »
Objet
Les membres du groupe CRCE-K constatent que le Gouvernement a enfin daigné associer le Parlement par un débat facultatif sur un rapport au champs restrictif, en dépit d’une véritable loi de programmation des moyens financiers dévolus à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, le tout dans le respect des objectifs climatiques que la France s’est assignée. Nous optons pour cette deuxième perspective davantage en phase avec les enjeux et respectueuse du rôle du Parlement dans la définition des intérêts populaires fondamentaux.