Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n° 24, 2023-2024).

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 arrive au Sénat pour la deuxième fois après l’invocation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à l’Assemblée nationale. C’est donc le texte construit par le seul Gouvernement que la droite sénatoriale s’est attachée à durcir. Prétextant l’utilité du bicamérisme pour légitimer l’examen du texte, la droite sénatoriale propose en réalité une sur-programmation des finances publiques plutôt qu’une contre-programmation conforme aux besoins de la nation et aux attentes populaires.

Ce faisant, la droite sénatoriale et ses alliés cautionnent, valident et renforcent la trajectoire budgétaire régressive à moyen terme du Gouvernement. Ces reculs nous invitent plus que jamais à rejeter en bloc le texte qui nous est soumis.

Cette loi de programmation, comme toutes les autres avant elle, sera caduque avant même la fin de l’année 2023. Cela repose sur deux facteurs majeurs. 

D’abord, les prévisions macro-économiques retenues sont contestables et contestées par les institutions internationales et le Haut Conseil des finances publiques. Ces orientations confèrent aux objectifs politiques une fragilité qui devrait nous inciter à rejeter le texte, de sorte à ce que le Gouvernement revienne devant le Parlement avec une nouvelle copie et non le recyclage d’un texte sans majorité.

Ensuite, car la trajectoire austéritaire des quatre prochaines années se traduit, par une réduction moyenne de -0,2% des dépenses en volumes des administrations publiques, effort accru par la droite sénatoriale en ce qui concerne les dépenses de l’État. Or, la logique mérite d’être soulignée : les collectivités subiraient une injustice trop forte par rapport à l’État quant aux effets générés par les réductions en dépense demandées. Au lieu de réduire l’attrition des collectivités territoriales au même niveau que l’administration centrale, la droite fait l’inverse. Austérité pour tous les échelons-a-t-elle choisi en commission.

L’idée selon laquelle les administrations publiques devraient faire « mieux avec moins » est un leurre. De la même manière que nos concitoyennes et nos concitoyens ne peuvent « vivre mieux avec moins » de salaire et de services publics.

Les collectivités territoriales n’échappent pas à cette logique. Sous prétexte de participation à la réduction des déficits publics, leurs dotations diminueront en volume de -5,8% sur la durée de la programmation. Alors que dans le même temps, elles subiront comme les autres administrations des pertes de recettes fiscales conformément à la politique du Gouvernement fondée sur le toujours moins d’impôts.

            Cette loi de programmation inscrit à cet échelon la baisse des impôts sur le quinquennat au détriment des besoins populaires, du déficit public et de la dette publique. Des baisses d’impôts d’autant plus incohérentes lorsqu’elles sont mises au regard face à la demande de protection de nos concitoyennes et concitoyens face aux dérives des marchés de l’électricité et du gaz, des carburants, des prix alimentaires et bientôt des services.

            Après avoir invité le Parlement, en première lecture, à adopter une loi de programmation en arguant que ce texte se bornait à présenter la situation des finances publiques, et relevait de la bonne information du Parlement, voici que le Gouvernement prétend que celle-ci conditionnerait l’attribution du fonds européen. Un propos sincère est indispensable :  ce projet de loi de programmation n’est ni plus ni moins que la boussole budgétaire et économique du quinquennat.

Une boussole dont les coordonnées ont déjà été envoyées et validées par la Commission européenne il y a deux ans déjà, qui se retrouvent ensuite présentées aux représentants du peuple français. Les quelques ratures, très légères, attestent de la conformité idéologique qui lie la Commission européenne avec la politique du Gouvernement. Les réformes structurelles inscrites comme fondement du redressement des comptes publics, comme une solution à tous les maux, s’avèrent être une tentative de justification à minima maladroite, au pire mensongère et grave, qui nous incitent à rejeter ce texte avant même sa discussion.