|
Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 214 , 213 ) |
N° 8 15 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. JADOT, DANTEC, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 31 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions européennes transposées à l’article 31 sont moins ambitieuses que le droit national actuel en matière de réduction des microplastiques. C’est pourquoi cet amendement en demande la suppression.
D’une part, l'Union européenne a adopté en 2023 un calendrier européen d'interdiction qui présente plusieurs divergences avec le calendrier national, en étant de fait moins disant et moins protecteur.
L'interdiction des différents produits est reportée de 1 an pour les produits cosmétiques « à rincer » (prévue au 1er janvier 2026 et reportée au 17 octobre 2027), de 3 ans pour les microparticules destinées à l'encapsulation des parfums ( report au 17 octobre 2029) ou de 5 ans pour les dispositifs médicaux selon les produits (prévue au 1er janvier 2024 et reportée au au 17 octobre 2029).
D’autre part, l'exemption des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIMDIV) est prévue par le droit européen mais pas par le droit national.
À l'échelle de l'Union européenne, 42 400 tonnes de microplastiques sont rejetées dans l'environnement chaque année. La pollution aux microplastiques a des incidences sur l’environnement et la santé humaine.
Bien que les règlements européens soient directement applicables dans tout État membre ce qui rend de fait le calendrier national prévu au code de l'environnement aujourd’hui inapplicable, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à ces mises en conformité qui ne permettent pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.