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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre les dérives sectaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 201 , 200 ) |
N° 18 17 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie GOULET, BILLON et VÉRIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « et lutte contre les dérives sectaires ».
Objet
il est indispensable de faire figurer le bilan des actions de la Miviludes ,et les moyens dont elle dispose ,au document de politique transversale "prévention de la délinquance et de la radicalisation" surtout depuis que la Miviludes a été rattachée au CIPDR.
amendement de bon sens
Irrecevabilité LOLF