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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 167 , 166 ) |
N° 5 rect. 13 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVALIER et Alain MARC, Mme LERMYTTE et MM. WATTEBLED, CHASSEING et BRAULT ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 19, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé.
Objet
Cet amendement revient au texte original qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné » …
Les subventions attribuées dans le cadre de cette proposition de loi ne doivent pas avoir les mêmes règles que celle de l'État. Elles ne sont pas de même nature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.