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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Rétablir la réserve parlementaire (1ère lecture) (n° 167 , 166 ) |
N° 15 14 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances ARTICLE UNIQUE |
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Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation pour projets d'intérêt local » ;
Objet
Amendement rédactionnel.