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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 3 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéa 37
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° L’article 41-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelables » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
Objet
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.