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Direction de la séance |
Projet de loi organique Ouverture, modernisation et responsabilité du corps judiciaire (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 1 11 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 58
Supprimer les mots :
, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois
II. – Alinéa 68
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
17° L’article 25-3 est ainsi rédigé :
« Art. 25-3. – La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à 12 mois. » ;
17° bis L’article 25-4 est abrogé ;
Objet
Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.