AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Plan national pour la santé des personnes Trans

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan national pour la santé des personnes Trans	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement appelle le Gouvernement à créer un plan national pluriannuel global pour la santé des personnes Trans, comme le recommandait le rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans présenté par Hervé PICARD et Simon JUTANT en janvier 2022 au ministre chargé de la santé.

Ce rapport démontre que l’accès aux soins des personnes trans en général et leurs parcours médicaux de transition en particulier sont semés d’embûches. Il appelle à construire un plan qui respecte l’autodétermination, le consentement éclairé, la reconnaissance de la diversité des parcours et qui soit fondé sur la santé communautaire.

Cet amendement crée ainsi un programme « Plan national pour la santé des personnes Trans » et y transfère un million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.