AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. - Créer le programme :

Ouverture de haltes soins addictions

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Ouverture de haltes soins addictions	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’usage de drogues illicites dans l’espace public constitue un trouble à l’ordre public pour les riverains et peut exposer les usagers à des violences et de la stigmatisation. Dans ce contexte, le développement d’espaces de consommation sécurisée, dénommés aujourd’hui HSA, permet d’améliorer à la fois le quotidien des usagers, des riverains et des professionnels.

Les espaces de consommation sécurisée sont une mesure de réduction des risques qui contribue à la disparition des scènes ouvertes d’usage de drogues. L’exemple de la Suisse, qui a décidé dès 1986 de recourir à ces dispositifs sur l’ensemble de son territoire, est particulièrement éclairant à ce sujet.

À ce jour, en France, seuls deux espaces de consommation sécurisée existent, suite à l’expérimentation « salles de consommation à moindre risque » désormais « haltes soins addictions » (HSA), l’une à Paris et l’autre à Strasbourg, pour un pays de 67,2 millions d’habitants. À titre de comparaison, la Suisse compte aujourd’hui une quinzaine d’espaces pour un pays de 8,6 millions d’habitants et l’Allemagne, 25 espaces pour un pays de 82,3 millions d’habitants. À l’échelle de la ville, Copenhague au Danemark compte trois espaces pour une ville d’environ 600 000 habitants quand Paris compte un seul espace pour une ville de 2,6 millions d’habitants.

Les acteurs de la réduction des risques identifient un besoin de 4 haltes soins addictions à Paris aux abords des scènes de consommation, notamment dans le nord-est parisien, qui doivent s’intégrer dans un parcours global de soin, d’hébergement et d’insertion sociale. Sur le territoire national, il y aurait un besoin d’une dizaine de haltes soins addictions, notamment dans les grandes villes.

Depuis la création des « haltes soins addictions » au PLFSS 2022, il n’y a pas eu à ce jour de création de nouveaux dispositifs, malgré un besoin significatif dans plusieurs territoires. Le présent amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires propose de prévoir un budget permettant d’ouvrir 5 HSA (estimation du coût).

Cet amendement crée ainsi le programme « ouverture de haltes soins addictions » et y transfère 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .

Il est proposé au Gouvernement de lever le gage et d’inciter la création de HSA via les agences régionales de santé.