AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

Mmes LUBIN et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé

II. – En conséquence modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		2 800 000		2 800 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les femmes et les hommes		2 300 000		2 300 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2		2 400 000		2 400 000
Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé	7 500 000		7 500 000
TOTAL	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à permettre le développement territorial des solutions temporaires de répit partagé entre les aidants et leur proche en situation de handicap, de maladie chronique ou en perte d’autonomie liée à l’âge. Ces solutions prenant tout particulièrement la forme de résidence de répit partagé relevant du code de l’action sociale et des familles.

Une résidence répit partagé propose l’accueil temporaire à vocation médico-sociale de la personne aidée en présence d’un ou plusieurs aidants familiaux, bénéficiant conjointement d’une offre de tourisme et vacances adaptés à leurs attentes et besoins réciproques.

Relevant de l’article L. 312.1 du CASF, le législateur a souhaité, en application de l’article 65 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, en sécuriser le cadre juridique. En l’espèce, le VI du L. 312-1 du CASF dispose que les établissements relevant du 6° ou 7°du I peuvent proposer concomitamment à l’hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pour les proches aidants de ces personnes.

Déjà prévu mais non mis en œuvre à l’occasion de la première stratégie Aidants 2018-2022, la a nouvelle stratégie aidants 2023-2027 dévoilée le 6 octobre dernier fait de nouveau mention du développement des solutions de répit et des vacances partagés. Mais ni chiffrage ni calendrier n’ont été évoqués à cette occasion, alors même que les Aidants ont besoin de ces types de structures et qu’un délai de réalisation de 2 à 3 ans est nécessaire pour les ouvrir.

C’est pourquoi la Sénatrice Monique Lubin souhaite-t-elle sanctuariser les ressources pour le développement des solutions de répit partagé sur tout le territoire et notamment dans les Landes.

Il existe en effet plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, soit un français sur cinq. 7 aidants sur 10 refusent l’idée d’un placement définitif de leur proche aidé et aspirent à ce qu’un droit au répit partagé soit effectif. Plus d’une dizaine de territoires, et au premier chef leurs conseils départementaux toujours en lien avec les associations représentatives des personnes et des aidants, sont porteurs de ces projets novateurs de résidence de répit partagé.

Co-financées par l’État et les Départements, ces résidences nécessitent un engagement sociétal fort et spécifique de la part de l’État au titre des crédits médico-sociaux afin que dès début 2024 les territoires puissent engager ces initiatives dont la concrétisation permettrait, à travers cinq structures d’accueillir près de 25 000 personnes par an (aidants et aidés), soit tout au long de l’année sur des séjours de l’ordre de la semaine.

Enfin, ces dispositifs contribuent fortement à l’attractivité des territoires, à leur développement économique et plus largement au maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes accompagnées.

Le présent amendement a par conséquent pour objet de permettre l’accompagnement dès 2024 du développement de cinq de ces résidences de répit partagé à titre de mesure nouvelle financée à hauteur de 7,5 millions d’euros.

En conséquence, afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant :

Une diminution de 2 800 000 € en AE et CP l'action 13 – "Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations" du Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; pour l'action 24 – "Accès aux droits et égalité professionnelle" du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » une diminution de 2 300 000 € en AE et en CP ; et pour le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » une diminution de 2 400 000 € en AE et en CP ; un abondement de 7 500 000 € du nouveau programme " Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé ".

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.